RESPONSABILITE, QU'IL N'AVAIT ETE SAISI DE SA MISSION QUE LE JOUR-MEME DE L'AUDIENCE PAR L'AVOCAT CONSEIL DE DAME VEUVE X..., CELLE-CI EGALEMENT ASSISTEE D'UN PARENT, HUISSIER DE JUSTICE, QUI DIRIGEAIT LA DEMANDE

de sa rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en refusant d'accueillir les demandes de congés payés de M.

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

responsabilité et qui, prétendant à tort qu'il ignorait les objectifs à atteindre, objectifs qui n'avaient jamais été discutés, n'établit par aucun élément d'appréciation l'impossibilité de réaliser les chiffres

Sur les fins de non-recevoir tirées d'une part des demandes non chiffrées présentées au nom de salaries non désignés et d'autre part de la prescription d'une partie des demandes du syndicat : La société

CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT NECESSAIREMENT ET DEFINITIVEMENT JUGE QUE CES VERSEMENTS NE PRESENTAIENT PAS UN TEL CARACTERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI, APPELE A STATUER SUR LES DEMANDES

non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; que, pour écarter la demande indemnitaire des époux X... au titre de la porte d'entrée, la cour d'appel affirme qu'elle était non chiffrée (arrêt

de fausses factures à daillyser, il avait fallu que le personnel de l'informatique du service expédition et du service facturation accepte un décalage de leurs horaires de travail pour répondre au "chiffre

; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 98-45.691 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à

I - Sur le pourvoi n° Q 98-45.692 formé par : - Mme Françoise X..., demeurant Les Paillottes, Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, contre : - Mlle Stéphanie Y..., demeurant ..., 86000 Poitiers ci-devant

; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 98-45.695 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut de présentation d'un mémoire en réclamation avec une demande indemnitaire chiffrée conformément aux stipulations de l'article 37.2 du CCAG-FCS

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables dès lors qu'elles diffèrent de celles de la demande indemnitaire chiffrée reçue par l'administration ; - la requête, présentée

Par la suite, l'association a invité Mme [T] à se présenter à la visite de reprise devant la médecine du travail.

Sur la demande tendant à l'octroi d'une provision : 2.

et que les chiffres d'affaires indiqués dans sa demande ne sont corroborés par aucune pièce comptable.

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre de contrôle technique Pajol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

préalablement formée devant elle. ".

que la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,-à Monsieur Y..., les heures de délégation et les majorations depuis le nouveau mandat de février 2006 (demandes

La commune de Laissaud fait valoir que : - la requête est irrecevable, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (absence de demande préalable chiffrée et conclusions non