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56 178 résultats pour « detournement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721b5cd580146773f65ef

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

exposait des procédés de fraude utilisés selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks et le détournement

Source officielle

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CC

comm

613721b5cd580146773f65f0

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquait la minoration des stocks et le détournement

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6638

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks et le détournement

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6639

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks et le détournement

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f663a

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks et le détournement

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f66eb

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks et le détournement

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f66ec

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks et le détournement

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f66ed

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks et le détournement

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f66ee

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks et le détournement

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f66f2

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks et le détournement

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a97

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction ; qu'au terme de l'information, Irena X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir "frauduleusement détourné

Source officielle
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cr

61372693cd58014677426af0

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

le souhaite en cause d'appel en raison du fait que le véhicule a perdu sa valeur ; qu'en tout état de cause, le retard dans la restitution de la chose confiée n'implique pas nécessairement son détournement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01317

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f1c

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas aux juges de remettre en cause l'opportunité d'une décision prise dans l'intérêt de l'entreprise, sauf détournement

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e51

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

qu'en considérant que la vente de matériel après le "dépôt de bilan" était de nature à justifier son redressement judiciaire, la cour d'appel a violé ledit article; alors, d'autre part, que le détournement

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soc

613722facd58014677403ef8

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

prud'homale en réclamant l'indemnisation de la rupture du préavis et de son licenciement; que la société Fiduciaire Mallet a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour détournement

Source officielle
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soc

61372407cd58014677411540

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

la cour d'appel, pour estimer que les contrats de travail des salariés avaient subsisté "au profit" des consorts X..., a dû notamment relever que ceux-ci "ne démontrent pas que les élèves aient été détournés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00541

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

découlant du contrat de fourniture exclusive du 7 décembre 2011, dire que la société Fileurope a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Oenoconcept pour concurrence déloyale par détournement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01201

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'autres transports que ceux de la société [2], faisant ainsi de ces cartes de distribution un usage contraire à celui pour lequel elles avaient été confiées ; que ces circonstances établissent le détournement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00361

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

en dehors du territoire français puisqu'il s'agit (prétendument) de l'acquisition d'immeubles situés en Belgique, via des sociétés dont aucune n'est française et que les infractions d'origine (de détournements

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