2013 : - sursis à statuer sur les demandes ; - ordonné une expertise confiée à Mme[R] [K] afin de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués ; - maintenu le loyer contractuel pour la durée

déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux contrats à durée déterminée, constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession

selon le moyen : 1 / que l'arrêt viole l'avis de la commission de surendettement des particuliers du Loiret du 26 août 1999, revêtue de la formule exécutoire par ordonnance du juge du tribunal d'instance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été engagée, en qualité de chanteuse, à compter du 6 mars 2003, par contrats de travail à durée

initiale, peu important que les sommes dues sur ce fondement ne fussent pas encore exigibles; qu'en disant néanmoins recevables les demandes litigieuses, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du

par une seconde décision du 5 mars 1993 ; qu'il a demandé l'asile politique qui lui a été refusé et que, le 6 mars, il a été présenté au délégataire du président du tribunal de grande instance de Bobigny

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Martine X..., ès qualités, de son intervention volontaire afin de reprise d'instance

de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; qu'en ayant considéré que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était partie à l'instance en contestation de créances, aux termes de

La société SHW fait grief à l'arrêt de dire recevable l'assignation introductive d'instance et de dire que sa responsabilité contractuelle est engagée, alors « que le tribunal de commerce

aménagé trois studios dans le lot n° 2 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, les a donnés à bail à usage commercial à la société FFJ pour y exercer une activité de location meublée à courte durée

pénales et civiles pendantes par devant le Tribunal de grande instance de Marseille, sur l'instance portant n°RG 11/01058, l'opposant à la Cifraa.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par le jugement attaqué (tribunal d'instance

attaqué (Bastia, 30 juillet 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que dans toute instance

ordonnée, fixer, eu égard au rapport d'expertise amiable d'ores et déjà produit aux débats, le montant du loyer provisionnel dû à une somme qui ne saurait excéder 1656,07 euros en principal pendant la durée

ordonnée, fixer, eu égard au rapport d'expertise amiable d'ores et déjà produit aux débats, le montant du loyer provisionnel dû à une somme qui ne saurait excéder 2408,83 euros en principal pendant la durée

France le 17 février 2000 par la voie aérienne, a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre de l'Intérieur du 23 février 2000 ; que le président d'un tribunal de grande instance

Y... se sont mariés le 21 décembre 2000 ; que par jugement en date du 4 avril 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a notamment prononcé le divorce des époux Y

Par jugement du 18 mai 2018, un tribunal de grande instance a prononcé la nullité des contrats d'achat et de crédit souscrits le 19 mars 2012 et a condamné Mme [O] à rembourser à la société Financo le