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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

679aa437e9a46d1f5a76997f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] avait été souscrit par l’Agence IMMOBILIER LANGUEDOC auprès de la compagnie APRIL.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b16405b9f94e984650d6c0

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du fait que l'exploitation de la locataire engendrait des troubles anormaux subis par les résidents de l'immeuble, du défaut de règlement des loyers et charges à bonne date et du défaut d'assurance souscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01147

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

aux prêts participatifs tels que prévus par la loi, sans rechercher, si dans la commune intention des parties, seule Mme X..., gérante de la société Expression ne devait pas être regardée comme le souscripteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89775

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

. ** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SCI GERVAIS DES ABEILLES, maître de l'ouvrage délégué, faisait entreprendre dans le quartier MAS DES ABEILLES à NÎMES, un ensemble de bâtiments à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200860_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

l'acquisition d'une caravane pour pourvoir à son hébergement à hauteur de 3 072,76 euros TTC ; ainsi que 1 000 euros TTC au titre de l'absence d'isolant sous le dallage ; - l'absence d'assurance souscrite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e33

Appel

13 février 2006

13 février 2006

à la date de la construction un contrat no 32 593 931 couvrant au vu des conditions particulières et des conditions générales sa responsabilité décennale tant en qualité d'entrepreneur qu'en qualité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90195

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

que postérieurement à la DROC et que l'activité « charpente » n'a pas été souscrite ; débouter les requérants de leur demande de provision, les inviter à se pourvoir au fond et les condamner au paiement

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe019

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Par jugement rendu le 12 septembre 2022, le tribunal civil de première instance de Papeete a : Constaté la validité de la résiliation anticipée le 7 juillet 2015 des trois prêts souscrits par Mme [L]

Source officielle
CC

civ3

613722adcd58014677400008

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

limitée, dont le siège est ..., 11°/ de la société mutuelle d'assurances l'Auxiliaire, société anonyme, dont le siège est ..., 12°/ de l'entreprise Bellon, dont le siège est ..., 13°/ des souscripteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417137_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse va provoquer la rupture de son contrat de travail et son licenciement par le Club, alors qu'il a souscrit un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104770_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

avoir paiement de la somme de 5 518,39 euros auprès de la Banque postale de La Source ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 800 euros en réparation des frais qu'elle a exposés pour entreprendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

l'engagement des cautions a été contractuellement limité à un montant global dans l'acte sous seing privé signé préalablement à l'acte de prêt le 5 octobre 2006 limitant à 120 000 euros l'engagement souscrit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be7208351cec6586579

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors, afin de déterminer si la prescription biennale de l'article L218-2 précité est applicable en l'espèce, il importe d'établir si Mme [P] [G] a souscrit le contrat de location financière litigieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200630

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301047

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 2012), que le 14 juin 2002, Mme X... a signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Elypse couverte par une garantie de livraison souscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00165

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

général, la société S2V Magenta et six autres sociétés de travail temporaire (les sociétés), adhérentes à l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés IREPS et à l'IREPS Prévoyance, ont souscrit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2500634_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301870_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01167

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

d'actes de concurrence - manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave ; qu'en se fondant, pour décider le contraire, sur des considérations strictement inopérantes liées à la liberté d'entreprendre

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403337_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre

Source officielle

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