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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
[Y] avait été souscrit par l’Agence IMMOBILIER LANGUEDOC auprès de la compagnie APRIL.
18° chambre 2ème section
65b16405b9f94e984650d6c0
24 janvier 2024
du fait que l'exploitation de la locataire engendrait des troubles anormaux subis par les résidents de l'immeuble, du défaut de règlement des loyers et charges à bonne date et du défaut d'assurance souscrite
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01147
12 novembre 2008
aux prêts participatifs tels que prévus par la loi, sans rechercher, si dans la commune intention des parties, seule Mme X..., gérante de la société Expression ne devait pas être regardée comme le souscripteur
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89775
11 septembre 2007
. ** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SCI GERVAIS DES ABEILLES, maître de l'ouvrage délégué, faisait entreprendre dans le quartier MAS DES ABEILLES à NÎMES, un ensemble de bâtiments à
4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
l'acquisition d'une caravane pour pourvoir à son hébergement à hauteur de 3 072,76 euros TTC ; ainsi que 1 000 euros TTC au titre de l'absence d'isolant sous le dallage ; - l'absence d'assurance souscrite
6253c94dbd3db21cbdd87e33
13 février 2006
à la date de la construction un contrat no 32 593 931 couvrant au vu des conditions particulières et des conditions générales sa responsabilité décennale tant en qualité d'entrepreneur qu'en qualité de
6253cc6fbd3db21cbdd90195
29 novembre 2012
que postérieurement à la DROC et que l'activité « charpente » n'a pas été souscrite ; débouter les requérants de leur demande de provision, les inviter à se pourvoir au fond et les condamner au paiement
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe019
8 août 2024
Par jugement rendu le 12 septembre 2022, le tribunal civil de première instance de Papeete a : Constaté la validité de la résiliation anticipée le 7 juillet 2015 des trois prêts souscrits par Mme [L]
civ3
613722adcd58014677400008
3 juillet 1996
limitée, dont le siège est ..., 11°/ de la société mutuelle d'assurances l'Auxiliaire, société anonyme, dont le siège est ..., 12°/ de l'entreprise Bellon, dont le siège est ..., 13°/ des souscripteurs
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417137_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse va provoquer la rupture de son contrat de travail et son licenciement par le Club, alors qu'il a souscrit un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104770_20221121
21 novembre 2022
avoir paiement de la somme de 5 518,39 euros auprès de la Banque postale de La Source ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 800 euros en réparation des frais qu'elle a exposés pour entreprendre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770
5 septembre 2018
l'engagement des cautions a été contractuellement limité à un montant global dans l'acte sous seing privé signé préalablement à l'acte de prêt le 5 octobre 2006 limitant à 120 000 euros l'engagement souscrit
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be7208351cec6586579
17 octobre 2024
Dès lors, afin de déterminer si la prescription biennale de l'article L218-2 précité est applicable en l'espèce, il importe d'établir si Mme [P] [G] a souscrit le contrat de location financière litigieux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200630
11 mai 2017
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une
ECLI:FR:CCASS:2013:C301047
24 septembre 2013
selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 2012), que le 14 juin 2002, Mme X... a signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Elypse couverte par une garantie de livraison souscrite
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00165
22 janvier 2008
général, la société S2V Magenta et six autres sociétés de travail temporaire (les sociétés), adhérentes à l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés IREPS et à l'IREPS Prévoyance, ont souscrit
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2500634_20260302
2 mars 2026
solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301870_20231128
28 novembre 2023
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01167
19 juin 2013
d'actes de concurrence - manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave ; qu'en se fondant, pour décider le contraire, sur des considérations strictement inopérantes liées à la liberté d'entreprendre
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403337_20250404
4 avril 2025
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