Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. » 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'action publique en ce qui concerne les faits reprochés à M. H... concernant la vente d'une oeuvre à M. I...

violé les articles 1792, 1646-1, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, au demeurant conformes aux termes de l'acte de vente faisant état de l'exécution

vertes d'une somme de 8 860 694,34 francs et avoir obtenu, par décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 29 mars 1993, condamnation de la société Les Iles vertes au paiement de cette somme avec exécution

L'accès à leur propriété s'effectue par le chemin de la Guérinière.

son principal établissement en France (Roubaix) et le délit reproché à Christian Y... a été commis, au moins en partie, en France, au profit de la société Margat, société française, de sorte que l'exception

Y..., et alors même qu'elle relevait que le représentant avait lui-même entretenu la confusion dans l'exécution de son contrat en Belgique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

Vu la procédure suivante : La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de désigner, le cas échéant, un expert aux fins de déterminer

Selon l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.

C..., assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), d'une étude et de l'exécution de plans pour l'édification d'un mur de soutènement. 3.

le 5 décembre 2023 en l'étude de Maître [F], notaire à Paris, la SCI [Adresse 3] a cédé une partie des parcelles de l'étang et des parcelles bordant cet étang au département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception

X..., entre les mains de la caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier (la caisse) ; que les époux X... ont alors demandé au juge de l'exécution de dire que la saisie était nulle pour n'avoir

Jacques X... la somme de 321 277 F pour dommages causés à sa propriété, et à garantir ledit département à hauteur de 75 % ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le cahier des clauses administratives

SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, SOIT DES PROPRIETES DE REPAS D'EPREUVE, LA LOI, DANS CE CAS, NE S'ATTACHANT PAS A LA PRESENTATION DES PRODUITS MAIS A LEUR COMPOSITION ET A LEURS PROPRIETES

C... en fonction des besoins en trésorerie, pour couvrir les dépenses de gestion courantes (salaires, prestation de sécurité, assurances... ), les travaux de mise en valeur des propriétés, les charges

jour de retard ;à titre subsidiaire, désigner un expert ayant pour mission de :convoquer et entendre contradictoirement les parties et recueillir leurs observations à l’occasion de la tenue ou de l’exécution

et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de La Ville-ès-Nonais a prescrit aux consortsA..., dont MmeB..., de procéder à la démolition d'une dépendance d'une propriété

en vigueur, de lui restituer sa propriété, de la dédommager de son préjudice moral, de lui allouer une somme au titre des dommages et intérêts légaux et de lui rembourser ses frais de justice.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 juin 2015), que Mme [U] a été engagée le 10 avril 2000 en qualité d'agent de propreté

alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code du travail, 54, 56, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a refusé d'annuler le jugement entrepris, rejeté l'exception