, c'était précisément à ce titre et avec l'intention d'être entendu et de faire réagir.

de PARIS, 2e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture, usage d'attestations faisant état de faits

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE FONDS AYANT ETE CREE PAR MME X...

X... ne comporte pas les signatures des auteurs du décret n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité ; Considérant que le décret attaqué mentionne les faits reprochés au requérant, précise

faisant croire à une opération antérieure et exacte (A..., Mme C...) en n'hésitant pas à vendre des véhicules particulièrement dangereux pour les usagers" (arrêt attaqué p. 11) ; "alors que pour être punissable

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, L'ACTION CIVILE NE PEUT, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE, ETRE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE PAR LA PERSONNE QUI A SUBI, DU FAIT

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE DETENTEUR DES FONDS QUI APPARTIENNENT A SON CLIENT, MEME SI LE BANQUIER A PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT

d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il mentionne que ces faits répondent aux exigences des stipulations de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14

aux autorités camerounaises vise la demande d'extradition présentée par les autorités camerounaises, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, indique les faits

THE FACTS The applicants, Ms Bożenna Kołaczyk and Mr Maciej Kwiatkowski, are Polish nationals who live in Lodz.

emplacements et facturation sur Rausing des montants agréés sur les engagements d'achat d'espace, correspondent à la définition du mandat, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire

DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

représenter par un avocat ; "alors qu'à la date où il a été commis le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique était punissable d'un emprisonnement maximum d'un an ; que dès lors les dispositions

de détenir un dossier complet, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure " ; Attendu que l'intéressé ne saurait se faire un grief d'un prétendu défaut de

Monteil, assesseur, juge au tribunal de grande instance de Nice ; " alors que ce magistrat ne pouvait légalement pas faire partie de la Cour comme ayant, dans une affaire connexe à celle soumise à

ARRIETA Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 février 1992 accordant son extradition au gouvernement espagnol pour des faits d'assassinat commis à Madrid le

de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 16 juillet 1998 par le juge suppléant au tribunal central d'instruction n° 6 de l'Audience Nationale de Madrid pour des faits

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 avril 1993, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Alain de PRA des chefs de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire

RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU EST PUNISSABLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1963, X...