préfet des Hautes-Pyrénées l’a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours dans le département des Hautes-Pyrénées, lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à 9h00 (hors jours fériés

Il est constant que Mme [H] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, en l'espèce le véhicule conduit par M.

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de A... en date du 31 mars 2025 interdisant la circulation

pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 12 FEVRIER 1971 LA METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LES AFFICHES PUBLICITAIRES QU'ELLE AVAIT PLACEES SUR LES MURS DES PONTS DU CHEMIN DE FER

appartement 65, résidence de la Mer, Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer

°, sous le n° 256511, la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... et la FEDERATION

générale, que l'activité même du club risque d'être remise en cause ; - les moyens tirés de ce que ni le code du sport, notamment son article L. 131-16, ni la convention qu'elle a signée avec la Fédération

le préfet de Maine-et-Loire a maintenu son assignation à résidence et en a modifié les modalités d'application en lui faisant obligation de se présenter tous les mercredis et jeudis, sauf les jours fériés

Je n’ai pas ouvert le feu volontairement sur le véhicule. Je n’ai pas agi pour blesser son conducteur (...)   » 12.

légalité et de l'interprétation du décret du 3 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer

pour les affaires régionales des Pays de la Loire, à l'effet de signer, pendant les permanences préfectorales qu'elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedis, dimanches et jours fériés

Elles soutiennent que : la ligne de chemin de fer 97 4000 reliant Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche, dont les infrastructures ferroviaires appartiennent à la société SNCF Réseau et qui est exploitée

[Z] [D] d'un véhicule de marque et de type BMW série 5, affichant au compteur 206 600 km et mis pour la première fois en circulation le 3 septembre 2012, moyennant le prix de 15.500 €.

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelables et lui a ordonné de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés

Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelables et lui a ordonné de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés

d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation

d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation