CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CDPV, Société nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales

dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " entrepreneur - profession libérale

En deuxième lieu, la société requérante soutient que la gérance effective de la société a lieu au Portugal et que le siège de direction effectif se situe dans ce pays.

L'exercice de cette discipline à titre libéral impose d'être titulaire d'un diplôme spécifique.

HAPPY SNACK Grosse délivrée le : à : Maître LIBERAS Maître SIMONI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de grande

VOLCAN Agissant en la personne de sa gérante, Madame [M] [E] [Z] domicilié en cette qualité [Adresse 3] Siège social : [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre

APPELANTES : Mme [V] [R] ès qualités de gérante de la SCI [16], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES

- reçu l'UDAF du LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal agissant en qualité de gérant de tutelle de madame D... veuve C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2021 et le 15 décembre 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A, représentée

a informé un agent du conseil qu'il n'exerçait plus ses fonctions et que la suspension de l'exécution du refus de renouvellement de l'agrément de l'ancien gérant en qualité de dirigeant lui a permis de

générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société AGP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ à la société [M] [Y], société d'exercice libéral

[O] [F], domicilié [Adresse 3] (Suisse), 5°/ à la société [R]-[C]-[W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

[C], n'est pas exclusif des articles L. 640-1 et suivants plus spécifiquement applicables aux professions libérales.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 640-1 : " Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes

[P] [M], gérant de la SCI Atatel, qui n'est cependant pas versé aux débats ; M. [M] a demandé en retour un planning d'intervention (pièce n° 8 de la SARL CIRA) ; - le 15 octobre 2020, M.

[Q] en qualité de gérant, résultant de cette assemblée, qui n'a pas de date certaine, n'apparaît que sur l'extrait Kbis de la société datant du 12 octobre 2009 ; Considérant, enfin, que

contre l'ordonnance n° RG : 19/04213 rendue le 2 septembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [D] [C], société d'exercice libéral

Elle exposait avoir été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'enseignante à compter du 10 février 2007, par l'ATCR qui gérait depuis le 5 novembre 1990

Foncière de la Verderie dont il était gérant associé indéfiniment responsable aux côtés de la société Actidom Invest dont il était lui-même le gérant associé unique ; que M.

AJACCIO Monsieur [K] [O] né le 14 Mars 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau D’AJACCIO D’UNE PART, DEFENDEUR : Société d'exercice libéral