société à verser aux intéressées des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'employeur a recruté plusieurs salariés à l'intérieur du délai de quatre mois imparti

Radiation des affaires de la liste de la Cour.

logé sa compagne, Mme X..., qui y a demeuré avec son fils ; qu'en 2007, malgré leur séparation, il a accepté que celle-ci continue à y vivre ; que, le 5 juin 2014, il lui a délivré un congé lui impartissant

non prescrite la créance de la banque, fixé son montant, fait droit à la demande de report d'apurement de la dette, dit que les poursuites étaient suspendues et qu'à défaut de paiement dans le délai imparti

X... en lui impartissant, notamment, de déterminer la rémunération du travail de celui-ci en tant qu'indivisaire gérant ; que Mme Y... a demandé à la cour d'appel d'interpréter cet arrêt ; Sur le premier

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a condamné le propriétaire au paiement de la clause pénale et rejette les demandes de l'agence immobilière. Elle confirme le rejet des demandes du propr

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Emile Gaddarkhan et fils (l'importateur

§ 1, du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur la circonstance que la clause attributive de juridiction dont se prévalait la société Charles Faraud avait été imprimée

clairs et précis du "contrat de prestation de services" : d'une part, que l'enseignement est dispensé "selon un horaire à convenir directement entre le professeur et chacun des élèves", sans qu'il importe

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'association ou entente en vue d'importer

pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile formée par Suarez ; "aux motifs que le supplément d'information conduit sur commission rogatoire a permis d'établir la remise d'imprimés

sièges sociaux sont respectivement situés au ... et au 10/12 de cette même rue qui était l'ancien siège du GIE ; que les deux membres du GIE sont Peter Stuyvesant Travel et Euro Trading Company, importateur

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y..., Andrée Z..., Jean-Claude A... et Raphaël B... du chef d'importations

exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés

exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés

exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés

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Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.510 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bogdalex Import