Par jugement du 7 mai 2012, le tribunal de grande instance de Lyon a : - déclaré la société Maif tenue d'indemniser les consorts [E] des conséquences dommageables de l'accident du 13 février 2007 et

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité ou de

B A, représenté par la SELARL Marcou Dorchies Mazzoli Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2024 de la directrice de la caisse locale de retraites (CLR) refusant de

Certains locataires ont demandé à être indemnisés pour le préjudice subi.

REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Sarah DOUCHY, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 005924 du 14/ 06/ 2011) DÉBATS à l'audience

du droit au bail, une indemnité de 25 928 euros au titre du remploi, une indemnité de 102 971 euros pour trouble commercial, une indemnité de 54 032 euros au titre de la perte de salaires et charges,

de préavis : 6 912.65 euros ' A l'indemnité de congés payés afférents : 691.26 euros ' A l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 mois): 13 825.29 euros - Enfin, il est demandé

des meubles laissés dans les lieux loués, pour sûreté des loyers échus et charges locatives, - en cas de maintien de Monsieur [X] dans les lieux après le prononcé de l'arrêt à intervenir, fixer une indemnité

[R] [B] une indemnité de procédure de 750 euros et à supporter les dépens Par déclaration adressée au greffe sous pli recommandé avec avis de réception expédié le 30 juin 2021, la MSA a relevé appel

boîte aux lettres, l'empêchant de réceptionner son courrier, — la dégradation d'un store en suite du ruissellement des eaux de pluie, dont le remplacement n'est jamais intervenu, — la colonne d'eau de douche

Yann C... un appartement d'une pièce principale avec cuisine et douche avec water-closet, formant le lot no25 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [...] , moyennant le prix de 68 000

Les appelants seront en conséquence indemnisés au titre de l'ensemble des frais divers énumérés ci-dessus à hauteur de 8 945 euros.

[T] à la somme de 3.289,50 euros au titre des indemnités de retard ; - condamné in solidum la société CAMIF Habitat, la société MGR Dubu la société Agence Archiconcept Intérieur et M.

du bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, - ordonner leur expulsion des lieux, - les condamner au paiement de la somme de 6.400 euros au titre de l'arriéré locatif, d'une indemnité

[E] au paiement d'une somme de 20.000 euros à M. et Mme [V] à valoir sur leur indemnisation à venir.

Sur le droit à indemnisation de la victime Le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [F] [H] victime de l’accident survenu le 12 février 2018 impliquant un véhicule conduit par Madame [Z] [M] assuré

L'indemnité correspondante sera allouée aux époux [E] pris en qualité d'héritiers de leur fille.

Il ressort des alinéas 2 et 3 de cet article que lorsque la victime s'est vu attribuer une indemnité en capital, " le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité ", et que

, ne sauraient justifier dans son principe une minoration de l’indemnité réparatrice.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article