U..., de l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 5 avril 2016, qui, pour coups mortels aggravés, l'a condamnée à six ans d'emprisonnement et quatre ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que

fait, alors que par l'ordonnance du 6 octobre 1983, la formation de référé, bien qu'ayant dit, improprement, prendre acte d'une transaction, s'était bornée à constater le désistement du demandeur de l'instance

MEDIAPRO INTERNACIONAL a accepté le désistement d'appel de la société [Adresse 1] et a demandé de statuer ce que de droit concernant la charge des frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance

QUE L'ACTION EN JUSTICE DONT LA COMPAGNIE ASTREE A PRIS L'INITIATIVE EN TUNISIE IMPLIQUAIT UNE FRAUDE AUX REGLES FRANCAISES DE CONFLIT DE JURIDICTION, ALORS QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET QUE LA COUR

Faisant valoir que la nouvelle rédaction de l'article 279 du Code civil, issue de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours, impose de retenir un changement important dans les ressources

en cours relève du seul juge-commissaire, de sorte que la Cour de céans ne pourrait, en l'absence d'une décision de ce dernier constatant l'existence d'une instance en cours, procéder à la fixation de

à nouveau de ces chefs, de constater l'existence d'une instance en cours et de condamner l'intimé à lui verser la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

Cette requête est postérieure à l'assignation du 19 janvier 2021 et l'issue de l'instance en cours devant le juge administratif est susceptible d'avoir une incidence sur l'instance en cours devant le juge

de cassation, que l'arrêt de la Cour d'assises vaut titre de détention dans tous les cas autres que ceux évoqués au premier alinéa de l'article 367, en ce compris lorsque la Cour d'assises a prononcé

Ils soutiennent que si les instances en cours peuvent se poursuivent, l'instance n'était plus en cours lors du jugement du tribunal de commerce puisque l'ordonnance de référé avait été rendue le 6 juin

est donc encourue ; 2°/ que l'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative produit son effet sur les instances en cours ; que par l'effet du prononcé de l'inconstitutionnalité

A déclare se désister de l'instance. La requête de M. A et ce mémoire ont été communiqués au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

des pièces de la procédure que le rapport du commissaire à l'exécution du plan avait été entendu en première instance, la cour d'appel a violé l'article R. 626-48 du code de commerce ; 3°/ que si le

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M.

A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE SON BEAU-PERE ET QUE L'INFORMATION PENALE QUI S'EN EST SUIVIE A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE, TANT AU COURS DE CETTE INSTANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon