de Laurence A..., vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, assesseurs ; "alors qu'un magistrat empêché et dont le remplacement a été

formé un recours contre cette ordonnance, laquelle a été confirmée par un tribunal de commerce ; Attendu que la société Hydrautest fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en dommages-intérêts

Les sociétés U 10 et U-Web lui ont notamment opposé, s'agissant de la première demande, l'absence de circonstances nouvelles, et, s'agissant de la seconde demande, l'absence de dommage imminent.

actions sur le plan civil pour obtenir le paiement de traites litigieuses, qu'elle ne peut donc aujourd'hui réclamer devant la juridiction pénale les mêmes sommes que celles visées dans une autre instance

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, c'est à la condition de ne rien trancher qui ressortit du fond de l'instance ; qu'en décidant pourtant de prononcer la mainlevée du nantissement

qui avait été saisi par leurs voisins ; que le tribunal, après avoir rejeté la demande de dommages-intérêts des époux Lutz et des époux Siegel et la demande d'expertise des époux Gargowitsch, a condamné

CP partimmo BLV la somme de 137 292,20 euros HT correspondant aux travaux prévus dans le devis du 30 septembre 2022, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui alloue au requérant des dommages-intérêts

[D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle n'a donc pas

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1°/ de M.

en réparation des faits objet de la poursuite ; "aux motifs que, pour justifier ses demandes de dommages-intérêts, le syndicat CGT PPG AC, dans ses écritures, évoque des délits ayant des répercussions

est intervenue en 1976 ; que des désordres ayant affecté la façade, un protocole est intervenu en 1985, aux termes duquel la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), apéritrice de la police dommages-ouvrage

NOVEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/04809 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYGD2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2016 -Tribunal d'Instance

lourde le 16 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés-payés et de dommages-intérêts

Les instances ont été jointes.

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, par défaut, à des dommages-intérêts pour émission de

Z... comme liquidateur, trois contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile de constructeur non réalisateur, sa responsabilité civile professionnelle et les dommages occasionnés à l'ouvrage

[Z] ne pouvait être considérée comme indivisible des demandes en nullité des assemblées générales de cette société, cependant que la responsabilité qui fondait ces dommages-intérêts s'inférait directement

de caution (l'association) est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.