[M] [X] , domicilié au Luxembourg, en comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 250 000 €.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

salariés des professions non agricoles, l'assuré doit être à jour de ses cotisations à la date des soins ; que, selon le troisième, le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CLEMENT A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE FAILLITE DONT LA CLOTURE A ETE PRONONCEE POUR INSUFFISANCE

4156045) Numéro Minute : 235/3/2025 JUGEMENT DU 16/04/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 26/03/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance

4156180) Numéro Minute : 527/3/2025 JUGEMENT DU 15/10/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 24/09/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 23/06512 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MMAS Minute n° : 25/00255 En date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE

sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance

totalité des actions de la Société générale de gestion d'assurances, dite SGGA, en liquidation des biens ; qu'à ce protocole d'accord était joint un bilan de la société SGGA faisant apparaître une insuffisance

X..., QUE LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL POUR INSUFFISANCE D'ACTIF NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A L'EGARD DE

ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre

Sur l'insuffisance d'actif M.

sociale de Guéret, 30 mai 1994) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 169 de la loi du 24 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance

Z..., qui n'avait pas été à même de discuter utilement ces documents, responsable de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Le 28 novembre 2023, le tribunal de commerce de Versailles a clôturé la liquidation de la société pour insuffisance d'actif.

insuffisance d'actif, ce qui est le cas, le Tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie par les dirigeants de droit ou de fait, en cas de faute

d'actifs » ; 1°) ALORS principalement QUE la faute de gestion susceptible d'être retenue au titre de l'insuffisance d'actif doit nécessairement se rattacher à la gestion de la personne morale en difficulté

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, déclarer que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou partie, par tous les