soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession

d’or, d’argent, de platine, d’alliage ou de matière de ces métaux sans registre de police et de détention à titre professionnel d’or, d’argent ou de platine sans déclaration conforme et une troisième

décision du 16 décembre 2021 de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse de procéder, à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de l'interdiction

Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction

Il sera en conséquence fait interdiction à la société d'utiliser ce slogan ».

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle

X... coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pendant

QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE D LA DECISION ET A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION

QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE SA DECISION, A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION

troublé l'ordre public au cours des années 2018 et 2020, et fait état de sa condamnation, par le Tribunal correctionnel de Meaux, le 10 décembre 2020, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction

Elle a également été condamnée à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale

février 2006 pour un montant de 1 500 euros et le 23 novembre 2006 pour un montant de 500 euros, et d'autre part a été condamné le 2 novembre 2015 à une peine d'emprisonnement de deux ans et une interdiction

BORE et XAVIER, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

Le huitième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de Mme [T] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger

date du 22 janvier 2018, qui, pour escroqueries en bande organisée et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à trente mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et une interdiction

d'exercer toute activité professionnelle au sein de la police nationale ayant permis en l'espèce la commission de l'infraction pour une durée d'un an, pour des faits d'escroquerie, d'abus de confiance