[Q] ; AUX MOTIFS QUE sur les assemblées générales postérieures au plan de continuation : le tribunal a considéré que le jugement adoptant le plan de continuation du 20 septembre 2010 et l'arrêt

de cette société et du commissaire à l'exécution du plan Considérant que le jugement arrêtant le plan de continuation a pour effet de remettre le débiteur à la tête de son entreprise et de permettre à

[E] et des demandes formulées par ce dernier, - l'inutilité de la mise en cause de la scp [W]-[Y], la procédure n'ayant pas été en cours à la date du jugement arrêtant le plan, - au mal fondé des demandes

part, la société Hermès Immobilier n'a pas acquis ce matériel mais uniquement le matériel afférent à l'exploitation du restaurant « Sol e mar » dans le lot 54 ; 1° ALORS QUE les dispositions du jugement

[C] savait puisqu'il l'avait lui-même invoqué devant les premiers juges ; que la cour d'appel a jugé que cette irrégularité de fond avait été couverte par la désignation de M.

Numéro de rôle : 2025002544 PC : 2025/160 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 ARRÊTANT LE PLAN DE CESSION DE la SAS STUDELEC

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

à l'exécution du plan entraînera purge de toute inscription de privilège ou nantissement sur les biens cédés " ; que les banques ayant relevé appel de ce jugement ainsi que du jugement ayant arrêté le

Par jugement du 11 septembre 2012, la même juridiction a arrêté le plan de redressement proposé par la débitrice et désigné M. [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

du 17 décembre 2008 ayant entériné le plan de redressement de Monsieur et Madame Z... ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 661-3 du Code de Commerce, les décisions arrêtant le plan de redressement

(la société X...) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 11 octobre 2001 ; que, par jugement du 12 septembre 2002, le tribunal a arrêté son plan de continuation ; que, par jugement du 13

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de sauvegarde d’une durée de 8 ans relativement à la SARL JSA DIFFUSION, nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL

Suivant jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal de commerce de Montpellier, l'EURL DOME SERVICES a bénéficié d'un plan de redressement de 10 ans, la SELARL FHB, représentée par Maître [C] [U], étant

du plan', le tribunal de commerce, par jugement en date du 15 mars 2007, a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des sociétés SÉRIGRAPHIE

Par jugement du 16 mars 2017 le tribunal de commerce de Versailles a arrêté le plan de sauvegarde et désigné la Scp [K] prise en la personne de Me [I] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Faute de plan de continuation les premiersjuges ont été saisis de deux offres de plan de cession présentées dans les délais et maintenues devant eux.

Faute de plan de continuation les premiersjuges ont été saisis de deux offres de plan de cession présentées dans les délais et maintenues devant eux.

Par jugement du 5 juillet 2018, un plan de redressement a été arrêté.

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la banque a fait appel du jugement ; que la société Coplastic a été mise en liquidation judiciaire, le 6 mai 2014, M.

Depuis lors, un jugement arrêtant le plan de sauvegarde a été rendu le 28 septembre 2018, désignant la SELARL FHB, prise en la personne de Me [I] [A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.