Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 508 résultats pour « livre foncier »
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EXTRAIT
Article R206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 73
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application :
Article L5622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre premier du livre VI de la première partie sont applicables à l'entente interrégionale.
Article L544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75
Pour l'application du titre VII du livre IV : I.- (Abrogé) II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 96
Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
Article A450-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 49
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
Article L181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article L571-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 10
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article L691-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 10
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article L951-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article L371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article L368-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
Article R971-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 71
Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Article D371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 97
Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 44
-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article D4211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 93
Les bateaux de plaisance sont soumis aux exigences énoncées aux sections 3 et 4, du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie.
Article D112-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département ; 4° Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles créées en application du titre Ier du livre
Article L450-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74
Pour l'application des articles 101 à 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément au présent livre et l'Autorité de la concurrence disposent
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles
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