Georges X... n'a pas poursuivi le recours interne qu'il avait initialement engagé contre la mise à pied mais a déféré cette sanction au conseil de prud'hommes de Valence, saisi le 25 novembre 2004 d'une

et 20 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Balima, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de D... du 14 décembre 2023 en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre

[O] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local

Ce contrat a ensuite été poursuivi en contrat à durée indéterminée à temps complet à partir du 1er juin 1993.

copropriétaire, a assigné le syndicat en annulation de la seconde délibération, et que le syndicat a reconventionnellement demandé que pour le cas où cette délibération serait annulée, soient aussi constatées

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Miclam, propriétaire de locaux dont la société Rueil Presse est locataire

mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, de limiter à 220 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Nogent-sur-Marne, d'un local

BNP PARIBAS des locaux situés au [Adresse 1], pour un loyer annuel initialement fixé à 101.430 €, couvrant la charge de remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'immeuble.

En tout état de cause, elle sollicite à titre reconventionnel que soit constatée la résiliation du contrat de bail par acquisition des effets de la clause résolutoire, la condamnation de Madame [M] [X]

[X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M. [X] a poursuivi l'exploitation du restaurant sous la forme de la société Quatre (la locataire). 3.

A a formé un recours gracieux contre ce plan local d'urbanisme, que le président de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération a rejeté par décision du 9 mars 2023.

Le surplus du magasin occupe un local contigu, d'une superficie d'environ 412 m², loué par la société Provençale de la Madrague suivant bail du 11 juin 1996, également renouvelé, qui n'est pas touché par

des libertés et de la détention autorisant, en date du 6 mai 2019, les opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société J.L.

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-20.189 contre

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

que "le local servant d'entrepôt sur la partie ouest avait subi des travaux pour être transformé en local commercial de vente de tabac, vins et spiritueux" ; qu'ils ont annexé à leur procès-verbal des

En ce qui concerne l'état du local restitué, le constat d'huissier du 27 juin 2018 ne peut tenir lieu d'état des lieux de sortie, lequel devait avoir lieu conformément aux termes du contrat, contradictoirement

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Palforez Bois de son désistement de pourvoi contre Mme A..., MM.