Codes de loi français

Article 83

Les dépenses afférentes à la rémunération et aux déplacements des agents départementaux affectés au service du contrôle sur place des lois d'assistance sont réparties entre les collectivités publiques suivant les barèmes établis en application de l’article

Article 7

La présente loi, est applicable aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes.

Article 1

Les rentes constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance, à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-après, sont majorées conformément aux dispositions des lois du 4 mai 1948, du 2 août 1949 et du 9 avril 1953 et des textes qui les ont

Article 108

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 51 II.

Article 109

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 72 II. - Le deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant du I du présent article

Article 110

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 62 II.

Article 184

L5219-5 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 255 V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Article 114

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-2, Art. 25 II. - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Article 82

I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 35

de la présente loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.

Article D6323-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 08

-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes salariées mentionnées

Article 24

de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, afin d'y faire figurer ses éventuelles participations directes ou indirectes conférant le contrôle

Article 74

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 140 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 A modifié

Article 240

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.

Article L785-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du

Article 1

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Article 3

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Article 25

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40

Article 91

- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 7

Article 14

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.