Codes de loi français

Article 5

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

Article 2

Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 133

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 -LOI n° 2011-1977 du 28

Article 3

Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 4

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 176

- Loi n°55-385 du 3 avril 1955 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 3 juillet

Article 1

Néanmoins, le gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivants : 1° Le projet de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice ; 2° Les projets de loi de crédits supplémentaires

Article 1

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent

Article 1

. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article

Article 7

de contrepartie sur les organismes de placement collectif ou autres véhicules étrangers similaires qui ont recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012

LEGIARTI000030783128

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Clinique Sokorri à SAINT-PALAIS 4 sages-femmes 1er mai 2013 Centre hospitalier de Saint-Palais EHPAD associatif " Les Tilleuls " au THILLOT 1 infirmier en soins généraux et spécialisés 1er janvier 2012

Article 1

prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville en application de l'arrêté du 12 septembre 2012

Article 1

En application de l'article 4 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit : FONCTIONS CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT 4+ 4 3 2 Montants

Article 4

ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 5 juin 2012

Article 7

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 17 juillet 2012 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " gestion des pollutions et protection de l'environnement " et

LEGIARTI000039278520

ÉTABLISSEMENT DATE D'EFFET Université d'Aix-Marseille 1er janvier 2012 Université Grenoble-III Université Lille-III Université de lorraine Université Lyon-II Université Montpellier-III Université Paris-VIII

Article 2-1

qualifications professionnelles conformément à la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/ CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012

Article 4

éléments et des activités importants pour la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 593-1 du code de l'environnement et des exigences définies afférentes, prévue au I de l'article 2.5.1 et au I de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012

Article 38

d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3, du 2° de l'article 5 et des articles 25, 26, 40 et 41 qui sont abrogés au 1er septembre 2012