laisser ses clients s'engager sans avoir obtenu ni le versement effectif ni la preuve de leur droit au paiement de la somme de 400 000 francs ; qu'elle a pu admettre, en conséquence, que le notaire avait manqué

réparation de la perte de chance d'obtenir une indemnisation supérieure dans le cadre d'une procédure prud'homale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors qu'il n'est plus contesté par M. de Y... qu'il a manqué

propres à écarter cette présomption, il n'y avait pas lieu de remettre en cause ces opérations ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen tiré d'un manquement

de Jullouville et était grevé, en application du cahier des charges, d'une servitude d'alignement et de hauteur, qui faisait obstacle à la réalisation de son projet ; que, reprochant au notaire un manquement

au jugement du 13 février 1987, était de nature à résoudre le différend entre les parties et à permettre une réception définitive des travaux, et qu'il ne pouvait être reproché à Mme Bockel d'avoir manqué

B..., le préfet de police s’est notamment fondé sur des propos insultants et à caractère raciste dont il a été l’auteur, constitutifs de manquements à son devoir de dignité et à son devoir de réserve.

[Y] dans son mémoire personnel, a exposé et expliqué les raisons pour lesquelles le pourvoi de ce dernier lui paraît devoir ne pas être admis, dans le respect du contradictoire. 5.

[G] dans son mémoire personnel, a exposé et expliqué les raisons pour lesquelles le pourvoi de ce dernier lui paraît devoir ne pas être admis, dans le respect du contradictoire. 5.

l'ensemble des griefs formulés par Mme [J] dans son mémoire personnel et ses mémoires complémentaires, a exposé et expliqué les raisons pour lesquelles le pourvoi de cette dernière ne lui parait pas devoir

[H] et [T] [Z] dans leurs mémoires personnels et leurs observations complémentaires, a exposé et expliqué les raisons pour lesquelles les pourvois de ces derniers ne lui paraissent pas devoir être admis

conseil d'administration et directeur général, a été mise en liquidation des biens ; qu'imputant à la Société bourguignonne de comptabilité, qui était chargée de la comptabilité de la SCAT, divers manquements

EN REPARATION DE SON PREJUDICE, EN INVOQUANT CONTRE LUI UN MANQUEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RETENANT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A

concernant la gestion des comptes des voyages organisés par le comité des loisirs et de l'action sociale ; - a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle a manqué

A, confirmé la décision de la chambre régionale en ce qu'elle a relevé que celui-ci avait manqué à ses devoirs en qualité d'expert-comptable, mais l'a infirmée s'agissant de la sanction prononcée, et a

tendant à voir la société BNP Paribas condamnée au titre de sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; AUX MOTIFS QUE les appelants recherchent encore la responsabilité de la banque

[X] de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre la faute reprochée à Mme [S] et le préjudice invoqué, rappelant que le manquement à un devoir de conseil se résout en dommages-intérêts pour perte

CE QUI N'EST PAS LE CAS, LA REMUNERATION DE L'AGENT DE PUBLICITE ETANT CONSTITUEE PAR UNE REMISE QUE LUI ACCORDE LE SUPPORT SUR LE TARIF EN VIGUEUR), LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE

d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 2002 ayant prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à la condamnation du département des Côtes-d'Armor à raison de son manquement

statué, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer la portée d'un contrat de bière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déchargé l'ONBTP de toute responsabilité pour manquement

l'intérêt de l'entreprise et de faire transférer au compte de celle-ci la somme prêtée ; Qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision tant en ce qui concerne la cause illicite que le manquement