courrier à son employeur, lui demandant de faire l'objet d'une procédure de licenciement et s'engageant en contrepartie à renoncer au paiement des indemnités de rupture; que le 19 juin 1996, le médecin

que la prise en charge des "pansements américains" ne figurait pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, la cour d'appel ne pouvait renvoyer l'Union régionale à solliciter l'avis du médecin-conseil

compter du 1er octobre 1989, en conséquence, d'avoir ordonné une expertise sur la rémunération de celui-ci pour la période du 1er octobre 1989 au 1er octobre 1990, et de l'avoir condamnée à payer à ce médecin

de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin

directives et dans les domaines imposés par son employeur; que membre du comité de rédaction, il participait à des réunions sous le contrôle de la direction et était assujetti aux contrôles de la médecine

X... avait reconnu devant le conseil de prud'hommes que le médecin de travail l'avait reconnu apte à reprendre ses activités et qu'il avait décliné l'offre de réembauchage de la société ; Mais attendu

clause le déclarant opposable au cessionnaire de la clinique, sans constater que cette société avait donné son accord à la poursuite du contrat et à la reprise des engagements pris par CCM à l'égard du médecin

X..., embauché le 1er avril 1963 par la société Cellier en qualité de conducteur d'engin, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie de janvier 1998 au 30 mars 1999 ; que le médecin du travail l'a déclaré

employeur les indications qui lui auraient permis d'aménager ses horaires, de façon à ce que la salariée puisse continuer son traitement, que, d'autre part, l'intéressée avait été déclarée apte par le médecin

.., engagé en qualité de bobinier, le 26 février 1957, par la société Electro-industrie, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 septembre 1987 au 24 février 1989 ; qu'à cette dernière date le médecin

jugeant le contraire, aux motifs inopérants que l'employeur ne contestait pas la réalité des faits allégués et qu'il existait une cohérence entre les allégations de l'assuré et la blessure décrite par le médecin

mutation est à envisager conjointement avec l'employeur." ; que l'employeur lui ayant proposé de la faire assister pour les manipulations des malades par une autre personne, la salariée a refusé et le médecin

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a reproché, de façon surprenante à la salariée de ne pas s'être fait déclarer inapte par le mèdecin

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort, 27 mai 1993), que le médecin

fracture provoquée par son accident du 8 juin 1989 avait été découverte lors de radiographies effectuées le 7 juin 1991, et dont ne faisaient nullement état les expertises antérieures ni les rapports du médecin

le praticien; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins

la date de cessation de l'exposition au risque, fixée au 3 septembre 1956, alors que la date de la première constatation médicale est la date connue avec certitude de la première constatation par le médecin

en qualité de caissière réassortisseuse, par la société Prisunic, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 7 septembre 1991 ; que, par avis du 30 juillet 1993, confirmé le 16 août 1993, le médecin