en second lieu, qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents ; qu'il ressort des mentions

Il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2020 de la commission de réforme que, sur quatre votants, un a voté favorablement à la reconnaissance de l'imputabilité au service

de la garde à vue que cette mesure a été notifiée le 12 janvier à 0 heure 30 à l'intéressé, tandis que ses droits ne lui ont été notifiés qu'à 2 heures 50 ; qu'aucun procès-verbal ne constate qu'entre

initiales et consenti des procurations à des amis de M.

lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure comme le sollicite Monsieur [Z], mais seulement son cantonnement, à la somme totale, au principal, de 7950 €, outre les frais d'exécution tels qu'ils sont mentionnés

Mentionnons que Monsieur [H] [D] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions sur lesquelles il se fonde, la situation personnelle et familiale de l'intéressé et la durée ainsi que les conditions de son séjour eu

n'est pas démontré que les moyens indiqués par Monsieur [Z] dans ses écritures auraient permis d'obtenir sa nouvelle adresse lors de la signification du jugement; Considérant que les diligences mentionnées

, ont présenté des requêtes et mémoires en annulation d'actes de la procédure ; que, par arrêt du 18 mars 2011, la chambre de l'instruction, après avoir prononcé l'annulation par cancellation d'une mention

Ils indiquent que ce procès-verbal n'est pas signé par les deux témoins ni par aucune des personnes mises en examen, mais qu'il apparaît à la lecture de celui-ci, combinée avec les mentions figurant dans

Y..., prise du refus non motivé d'un renvoi d'affaire demandé par l'intéressé à l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'absence de ses avocats, l'arrêt énonce que, selon les mentions figurant

du projet de partage ; qu'il ne s'agit en aucune manière d'une prétention s'appuyant sur un élément nouveau ; qu'elle aurait donc dû être formée dès la réception du projet de partage, afin d'être mentionnée

/ que d'une part, en vertu de l'article 379 du code de procédure pénale, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier

Il ressort des mentions du procès-verbal du conseil de discipline que les parties ont été invitées à présenter d'ultimes observations et que M. G et son conseil ont eu la parole en dernier. M.

d'être entendu a été méconnu, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été mis à même de faire valoir ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement, ainsi qu'il ressort des mentions

[T] faisait valoir que, les mentions du procès-verbal de contrôle éthylométrique ne permettaient pas de vérifier, si le bon fonctionnement de l'éthylomètre avait été vérifié avant le second souffle

H... sollicite la mention au procès-verbal des déclarations de celui-ci ; qu'il convient de rappeler que le refus pour un témoin acquis aux débats de prêter serment, exclut la possibilité de lui poser

Poursuivant l’exécution de cette décision, la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY a, selon procès-verbal établi le 6 juin 2020, fait procéder à la saisie- attribution, auprès de la banque CREDIT AGRICOLE

PROCEDURE IRREGULIERE DU FAIT DE L'ABSENCE DE CES PIECES AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MENTIONS