AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Magasins du Val d'Oise", dont le siège social est sis à Paris

X..., estimant que ce changement d'employeur entraînait une modification substantielle de son contrat de travail, saisissait la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat du

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DELAI D'APPEL) PAR LE PROCUREUR DU ROI A DINANT ; ALORS QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT TENANT LIEU D'ORIGINAL A CELUI A QUI ELLE EST DESTINEE DOIT COMPORTER A PEINE DE NULLITE TOUTES LES MENTIONS SUBSTANTIELLES

, pour plusieurs voies de raccordement de prolonger les remblais sur des longueurs comprises entre 150 et 200 m au lieu des ouvrages en estacade prévus dans la déclaration d'utilité publique, sans modifier

grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Douai, 13 juillet 1983), de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, qu'il suffisait à la Cour d'appel de constater que les retenues pratiquées, même non

liées à la phase de mise au point seraient substantielles et auraient conduit à modifier le classement des offres de sorte qu'elles en auraient été lésées ; - elles ne justifient pas d'un intérêt à

liées à la phase de mise au point seraient substantielles et auraient conduit à modifier le classement des offres de sorte qu'elles en auraient été lésées ; - elles ne justifient pas d'un intérêt à

X..., estimant qu'elle aurait dû progresser dans les conditions prévues le 30 juin 1988, et que son employeur lui imposait unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, prenait

X... constituait une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que si la rupture

puisque non contestée dans le délai de recours ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.

- la condition d’urgence est présumée en application de l’alinéa 2 de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme et est caractérisée dès lors, d’une part, que les travaux sont actuellement en cours et non

de son contrat de travail que le 3 mars et non le jour même où elle lui a été remise, ce qui exclut toute précipitation ou incompréhension de sa part ou pression de son employeur ; que la modification

substantielle de son contrat de travail ; d'autre part, bien qu'ayant été, de fait, licencié, il n'a perçu ni indemnité de licenciement ni attestation destinée à Pôle emploi lui permettant de percevoir

communes Entre Beauce et Perche le 1er mars 2024 ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Entre Beauce et Perche de lui proposer sous 7 jours un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles

du Code civil ; alors, d'autre part, que la novation, comme la renonciation, ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en déduisant l'acceptation par le salarié des modifications

des caractéristiques substantielles ". 5.

cette proposition de modification.