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14 151 résultats pour « modification unilatérale du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724e8cd580146774195ec

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de son lieu de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00807

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

2002, des précisions écrites sur le poste qui lui était proposé ; qu'en estimant néanmoins que la salariée aurait accepté la modification de son contrat de travail, sans constater que la société Monoprix

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

unilatérale de son contrat de travail par la SAS PEINTA est abusive ; - ordonner à la SAS PEINTA de rétablir son taux horaire dans ses conditions de rémunération antérieures à la modification de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X

6253c9f4bd3db21cbdd89a42

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

les griefs, précisant "vous avez profité de mon absence pour cause de maladie entre le 13 février et le 3 mars 2002 pour modifier unilatéralement et sans raison mes conditions de travail et le contenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8c667c06047eb383379b

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Les raisons en sont notamment les suivantes : -   accusation publique et diffamatoire ; -   déclaration inexacte à la CPAM sur les circonstances de mon accident de travail ; -   modification unilatérale

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e11f

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

du contrat de travail du salarié entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a déclaré que cette modification unilatérale de la rémunération contractuelle justifiait la résiliation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

unilatérale de son contrat de travail par la SAS PEINTA est abusive ; - ordonner en conséquence à la SAS PEINTA de rétablir son taux horaire dans ses conditions de rémunération antérieures à la modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f22

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

unilatérale de son contrat de travail par la SAS PEINTA est abusive ; - ordonner en conséquence à la SAS PEINTA de rétablir son taux horaire dans ses conditions de rémunération antérieures à la modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f24

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

unilatérale de son contrat de travail par la SAS PEINTA est abusive ; - ordonner en conséquence à la SAS PEINTA de le rétablir dans ses conditions de rémunération antérieures à la modification de son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

unilatérale de son contrat de travail par la SAS PEINTA est abusive ; - ordonner en conséquence à la SAS PEINTA de le rétablir dans ses conditions de rémunération antérieures à la modification de son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

être considérée comme modifiée ; - constaté la reprise de 44 postes de travail par la société GALILE dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

être considérée comme modifiée ; - constaté la reprise de 44 postes de travail par la société GALILE dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'il aurait fait l'objet depuis 2012, de modifications unilatérales de son contrat de travail concernant son périmètre de prospection et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0200

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Madame [G] [S]  invoque notamment dans ce cadre : - la remise en cause de certaines décisions en son absence ; - la création de conflits ; - un transfert de service imposé ; - une modification unilatérale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00703

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

le contrat de travail, D'AVOIR DEBOUTE Mme [I] de l'ensemble de ses demandes; AUX MOTIFS QUE sur la modification unilatérale de la rémunération : Mme [K] [I] soutient que la SARL Coronis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a04b

Appel

13 octobre 2007

13 octobre 2007

Elle estimait par ailleurs avoir subi une modification unilatérale de son contrat de travail, indiquait que les renseignements fournis sur son "passage" aux Galeries Lafayette étaient insuffisants en particulier

Source officielle
CA

15e chambre

615e0daec25a97f0381f4ec7

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

[G] fait valoir que son contrat de travail doit être résilié pour trois motifs : 1) Il a subi une modification unilatérale de son contrat de travail par son affectation au poste de chef de projet offre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679740

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

modifié les limites de la concession, telles qu'elles avaient été définies par le plan annexé au cahier des charges, en retirant au concessionnaire l'estacade sud de l'écluse du port de Saint-Malo et

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021c6

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

qui a été substantiellement et unilatéralement modifié par l'employeur; qu'en l'espèce, il est constant que le "contrat" du 11 juin 1990, donnait à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603426e3e5e24e165788d084

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

d'une démission dans le cas contraire.

Source officielle

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