CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724e8cd580146774195ec
4 octobre 2007
de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de son lieu de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00807
29 avril 2009
2002, des précisions écrites sur le poste qui lui était proposé ; qu'en estimant néanmoins que la salariée aurait accepté la modification de son contrat de travail, sans constater que la société Monoprix
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
unilatérale de son contrat de travail par la SAS PEINTA est abusive ; - ordonner à la SAS PEINTA de rétablir son taux horaire dans ses conditions de rémunération antérieures à la modification de son
Cour d'Appel
SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X
6253c9f4bd3db21cbdd89a42
21 décembre 2006
les griefs, précisant "vous avez profité de mon absence pour cause de maladie entre le 13 février et le 3 mars 2002 pour modifier unilatéralement et sans raison mes conditions de travail et le contenu
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
Les raisons en sont notamment les suivantes : - accusation publique et diffamatoire ; - déclaration inexacte à la CPAM sur les circonstances de mon accident de travail ; - modification unilatérale
613723c8cd5801467740e11f
10 juillet 2001
du contrat de travail du salarié entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a déclaré que cette modification unilatérale de la rémunération contractuelle justifiait la résiliation
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
unilatérale de son contrat de travail par la SAS PEINTA est abusive ; - ordonner en conséquence à la SAS PEINTA de rétablir son taux horaire dans ses conditions de rémunération antérieures à la modification
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
62c7cb14cb8dca058e3e7f24
unilatérale de son contrat de travail par la SAS PEINTA est abusive ; - ordonner en conséquence à la SAS PEINTA de le rétablir dans ses conditions de rémunération antérieures à la modification de son
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
être considérée comme modifiée ; - constaté la reprise de 44 postes de travail par la société GALILE dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
[D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'il aurait fait l'objet depuis 2012, de modifications unilatérales de son contrat de travail concernant son périmètre de prospection et
6538b4367ffc2c8318ee0200
24 octobre 2023
Madame [G] [S] invoque notamment dans ce cadre : - la remise en cause de certaines décisions en son absence ; - la création de conflits ; - un transfert de service imposé ; - une modification unilatérale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00703
26 avril 2017
le contrat de travail, D'AVOIR DEBOUTE Mme [I] de l'ensemble de ses demandes; AUX MOTIFS QUE sur la modification unilatérale de la rémunération : Mme [K] [I] soutient que la SARL Coronis
6253ca16bd3db21cbdd8a04b
13 octobre 2007
Elle estimait par ailleurs avoir subi une modification unilatérale de son contrat de travail, indiquait que les renseignements fournis sur son "passage" aux Galeries Lafayette étaient insuffisants en particulier
15e chambre
615e0daec25a97f0381f4ec7
4 mars 2015
[G] fait valoir que son contrat de travail doit être résilié pour trois motifs : 1) Il a subi une modification unilatérale de son contrat de travail par son affectation au poste de chef de projet offre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679740
27 octobre 1978
modifié les limites de la concession, telles qu'elles avaient été définies par le plan annexé au cahier des charges, en retirant au concessionnaire l'estacade sud de l'écluse du port de Saint-Malo et
613722d6cd580146774021c6
7 mai 1997
qui a été substantiellement et unilatéralement modifié par l'employeur; qu'en l'espèce, il est constant que le "contrat" du 11 juin 1990, donnait à M.
CHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d084
27 janvier 2017
d'une démission dans le cas contraire.
Page 89 sur 708
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.