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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba3d67cdc6046d470d47a0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A compter de l'année 2019, Monsieur [O] [L] a travaillé pour la société [S] dans le cadre de différents contrats de sous-traitance.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101490_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En second lieu, d'une part, l'égalité de traitement entre les agents dont la requérante se prévaut ne fait pas obstacle à ce que des personnes placées dans des situations différentes fassent l'objet d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101491_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En second lieu, d'une part, l'égalité de traitement entre les agents dont la requérante se prévaut ne fait pas obstacle à ce que des personnes placées dans des situations différentes fassent l'objet d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101492_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En second lieu, d'une part, l'égalité de traitement entre les agents dont la requérante se prévaut ne fait pas obstacle à ce que des personnes placées dans des situations différentes fassent l'objet d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004514_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Enfin, l'objet du PADD n'étant pas de cartographier le territoire du PLUi et d'y délimiter graphiquement les différentes zones, les requérants ne peuvent soutenir que la carte susmentionnée, qui illustre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f35d

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

titre de dommages-intérêts au paiement desquels ils ont été condamnés par ordonnance d'homologation statuant sur l'action civile dans le cadre d'une procédure pénale diligentée du chef de vols de différents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d4

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Pascal X... et André Y... étaient associés à 50 % dans la société CFD EQUIPEMENT, qui avait pour objet la réparation, l'installation et le négoce de tous matériels neufs ou d'occasion pour les métiers

Source officielle
CAA

Juge des référés

étaient constatéesc/Mme B

DCA_25BX01031_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - la désignation d'un expert par le juge de la mise en état ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés du même tribunal, si l'objet est différent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204944_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02782

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de la poursuite ; qu'il en résulte que la partie civile, appelante quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits objets de la poursuite constituent

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e718a9d5adc260627c32

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’article L. 3212-1 I du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60370cd24103c7a77ada58d0

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ces produits faisaient également fait l'objet d'essais et de procès-verbaux de classement du CSTB.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303304_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

alors que sa manière de servir est exemplaire et reconnue tant par sa hiérarchie que par les usagers du service public, qu’un avis favorable à sa nomination a été émis par sa hiérarchie, qu’il a fait l’objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10473

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de reclassement passe aussi par un devoir d'adaptation du salarié à d'autres postes, elle n'impose pas à l'employeur de mettre en oeuvre une reconversion complète débouchant sur une qualification différente

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2300966_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La société Viamedis soutient que : - le tribunal administratif est compétent pour connaître de ce litige ; - la requête est recevable au fond ; - la créance objet des différents titres et des commandements

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2014751_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet attaqué a fait l'objet de différentes modifications entre le dépôt initial du dossier de demande et la délivrance du permis de construire

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c5a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

parties sont convenues que le prix de l'action serait fixé à 300 francs ; que les époux X... ont assigné la cessionnaire en nullité de l'avenant et sollicité le paiement d'une somme correspondant à la différence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162603c8672d229b88163ac

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

elle ne constitue pas une voie de recours contre l'ordonnance l'ayant désigné et ne porte pas atteinte à la chose jugée par l'ordonnance prise en application de l'article 1843-4 du code civil et dont l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

l'emploi de directeur exécutif adjoint et percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 8500 € ; que l'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés ; Que l'appelant a fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879dd

Appel

13 janvier 2006

13 janvier 2006

et formée devant la juridiction spécialisée des baux ruraux et régie par des règles procédurales particulières, avec une procédure de droit commun pendante devant une autre chambre de la Cour dont l'objet

Source officielle