, qui avait volontairement dépassé la hauteur de la construction autorisée, la cour d'appel a pu, de ce seul motif, en déduire que la faute commise par le maître de l'ouvrage excluait la responsabilité

débats, et particulièrement du plan des lieux dressé par les enquêteurs, que Claude X...a édifié sur un terrain cadastré section Al 39 lui appartenant, sis à ..., Terre-de-Haut, en bord de mer, un ouvrage

ont été exécutés en application d'un sous-marché imposé par le marché-cadre et conclu, avec le groupe précité d'entreprises privées, par l'une des sociétés d'HLM, membre du groupement des maîtres d'ouvrage

B..., si la mainmise totale et permanente des maîtres de l'ouvrage sur la conduite du chantier, et notamment sur la détermination des options techniques et sur le choix, la direction et le paiement des

du 10 février 2016. 4°/ que les motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour faire application de la clause excluant de la garantie les « travaux ou ouvrages

cour d'appel a violé les articles 1147, 1184 et 1646-1 du Code civil ; 3 / que l'achitecte était notamment tenu de vérifier l'exactitude de la mise en oeuvre des mentions portées par le maître de l'ouvrage

a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage, le bureau de contrôle Socotec et les assureurs ; Attendu que la société La Levalloisienne fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, en raison

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 16 janvier 1996), que la société civile immobilière les Hameaux de la Côte d'Azur (la SCI), promoteur et maître de l'ouvrage

dès lors que ces travaux étaient nécessaires à la bonne fin de l'ouvrage, des travaux supplémentaires, de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de payer à la société projebat des travaux initialement compris

qu'en vertu de l'article L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages

Par son premier moyen, la société Led Puck France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie, alors : « 1°/ que constitue une vente et non un louage d'ouvrage la convention par laquelle

Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

[G] était là et s'est rapproché aussitôt ; qu'elle a entendu les outrages et exprime la crainte réelle due à un contexte violent, crainte aussi pour les enfants ; que M.

entrée interdite sans autorisation" était placé à l'entrée principale ; que, à supposer que le grillage bordant le fossé ait comporté une brèche, le dispositif de protection et de signalisation de l'ouvrage

président ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages

requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille les a condamnées solidairement à verser à la société du métro de Marseille, maître d'ouvrage

CETAT39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

CETAT39-06-01-04-05-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - RÉCEPTION DES TRAVAUX. - DOMMAGE

de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, mêmes résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs