de tenter de remettre en cause, sans fondement, son affiliation à un régime légal de Sécurité sociale ; qu'elle est par ailleurs dilatoire puisqu'il cherche, par tout moyen, à retarder le paiement

énonce que le conseil d'administration avait toute latitude pour prononcer ou non cette radiation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le retard dans le paiement

porte l'effectif global des chirurgiens dentistes à 40 et celui des médecins à 187, et alors, d'autre part qu'il appartenait au juge, de solliciter la production des documents bancaires justifiant du paiement

de celles-ci par la société AGF ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'assureur n'avait pas d'action pour exiger le paiement de ces primes et rejeté, en conséquence, sa demande, au motif, d'abord

décision ne lui permet pas d’exercer sa profession d’avocat alors qu’il a prêté serment au barreau de Paris 27 mai 2024 ; cette situation lui cause des préjudices financiers puisqu’il demeure tenu aux paiements

l'assujettissement obligatoire de tous les viticulteurs des aires d'appellation d'origine contrôlée du vignoble angevin, par application de la loi sur les organisations professionnelles agricoles reconnues, au paiement

Vu les articles 1143-2 du Code rural, 724, 873 et 1244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations

LA CHARGE DE L' ASSUJETTI ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONTRAINTE, DELIVREE PAR LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PATISSERIE- CONFISERIE- GLACERIE POUR AVOIR PAIEMENT

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE LA COTISATION EST

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENT JOUDINAUD A PAYER A L'ASSOCIATION MUTUELLE AGRICOLE POUR L'HYGIENE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL LE MONTANT, POUR 1969 ET 1970, DES COTISATIONS

de tenter de remettre en cause, sans fondement, son affiliation à un régime légal de Sécurité sociale ; qu'elle est par ailleurs dilatoire puisqu'il cherche, par tout moyen, à retarder le paiement

de tenter de remettre en cause, sans fondement, son affiliation à un régime légal de Sécurité sociale ; qu'elle est par ailleurs dilatoire puisqu'il cherche, par tout moyen, à retarder le paiement

de tenter de remettre en cause, sans fondement, son affiliation à un régime légal de Sécurité sociale ; qu'elle est par ailleurs dilatoire puisqu'il cherche, par tout moyen, à retarder le paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

, contestant être soumis à ces cotisations, M.

de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement

de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement

architectes exerçant à titre libéral et prescrit l'application de plein droit du montant maximum prévu à ce barème en cas de défaut de fourniture du bordereau déclaratif du revenu et de défaut de paiement

propres constatations du jugement attaqué que la caisse de mutualité sociale agricole n'a pas été informée de la cessation d'activité de l'exploitant et que, dès lors, en déchargeant ce dernier du paiement