Après que le CHU de Nice ait transmis à la trésorerie de Nice-centres hospitaliers la demande de paiement des factures correspondantes, la trésorerie a, par mail du 22 septembre 2023, rappelé à la SARL

Cette dernière, invoquant un défaut de paiement des factures de prestations, a assigné la société Héliotrope devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon par acte du 9 septembre 2024 afin

Ce contrat prévoit notamment la mise à disposition d'une carte de ravitaillement en carburant et lubrifiant, ainsi que le paiement des droits de péage.

ne fait droit à la demande qu'après l'avoir estimée régulière, recevable et bien fondée ; qu'il en résulte que, faute pour le défendeur de comparaître, le juge ne peut faire droit à la demande en paiement

X..., liquidateur judiciaire de la société Bermejo micro-précision, a assigné la société Ittac production en paiement de factures émises par son administrée au titre de marchandises livrées à la société

conclusions notifiées le 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL AGENCE MATRAY, a demandé au juge des référés de constater le complet paiement

SNM SA la somme de 839.345 francs en réglement de factures impayées ; Vu l'appel formé le 26 avril 1999 par la société E. C. F.

Il soutient que ses agissements ne sont pas à l’origine du paiement des sommes dont la restitution lui est demandée, dès lors qu’il n’a pas signé de mandat valant ordonnancement des dépenses.

Pargest, faisant application des dispositions susvisées, a informé la société Somainnet de la résiliation de ce contrat au 1er août 2008 ; qu'estimant cette résiliation irrégulière, celle-ci a demandé paiement

finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics prévue au I du même article se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée

Selon lui, cet aveu extra judiciaire est corroboré, d'une part, par les éléments qu'il a fournis, en particulier les justificatifs du paiement de ses factures (pièces 8, 9, 14 et 15), d'autre part, par

de la société Entendre tel que calculé par l'expert au vu du relevé de factures produit par cette société, en produisant des relevés et factures de la société Entendre qui ne permettent pas de vérifier

Le 26 septembre 2019, la société a établi une facture.

de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de prestation de service incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement

CERTAINES CONDITIONS DEFINIES ET MOYENNANT UNE REMUNERATION DETERMINEE AUDIT PROTOCOLE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES, L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE INTERROMPIT SON ASSISTANCE ET DEMANDA A LA BANQUE LE PAIEMENT

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primault a effectué, sans avoir adressé aucun devis, des travaux sur une benne appartenant à l'EARL Les Voieraines ; qu'ayant vainement sollicité le paiement

réalisé, selon l'expert, des travaux pour un montant de 20 446,82 euros TTC, alors que le maître de l'ouvrage n'avait versé qu'un acompte de 1 500 euros, la cour d'appel a pu en déduire que le non paiement

produisait le procès-verbal de son assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2001 au cours de laquelle il n'a été autorisé de donner une procuration bancaire à Mme X... que dans la limite du paiement

Le fait que le contrat prévoit que le paiement des factures de la société CMO interviendra "parallèlement" au paiement des factures de la société Lavalin ne constitue pas une condition du paiement

que se prévalant d'une quittance subrogative délivrée par le concédant, le 13 février 2006, la caisse a assigné Mme X... en exécution de son engagement ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement