Codes de loi français

Article Annexe 2

facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 190000042 Finess géographiques 190000018 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DUBOIS BRIVE Code comptable 019026 Ville du comptable BRIVE MUNICIPALE

Article 102

l'organe délibérant de l'établissement public de saisir la commission départementale d'équipement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; -peut proposer au conseil municipal

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : " ainsi que les agents de police municipale

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

les champs techniques suivants, relatifs à la sécurité : stabilité et solidité, risques naturels, risques technologiques et miniers, sécurité des ascenseurs, sécurité des installations électriques, sécurité des installations de gaz, sécurité des piscines

Article 46

Ces services et les conseils municipaux des communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.

Article 30

. - Pour les dispositions du présent article, la population à prendre en compte est la population municipale telle que définie dans l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dont est retirée la population vivant dans les communautés

Article Annexe IV

. (*) Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur : - à 0,60 pour les installations en fonctionnement

Article 136

de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux

Article Annexe 1

Le cas échéant : ☐ Un rapport d’étude préalable de sécurité, telle que visée à l’annexe 2 de l’arrêté ; ☐ Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public ☐ Une attestation sur l’honneur pour

Article D2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations

Article Annexe 1

concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 830100525 FINESS géographiques 830000287 Etablissement CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN Code comptable 083108 Ville du comptable DRAGUIGNAN MUNICIPALE

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

La commission intercommunale comprend également : 1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désignés par lui ; 2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires titulaires et un suppléant,

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal

Article L123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de

Article L631-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

d'administration ou du conseil de surveillance des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

d'accueil et les mesures prises pour le sécuriser ; 2° L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création

Article Annexe 1

facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 2B0000020 FINESS géographiques 2B0000012 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA Code comptable 02B002 Ville du comptable BASTIA MUNICIPALE