à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans les termes de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues par le salarié ne peuvent être intégrées

cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher que les similitudes qu'elle jugeait néanmoins constitutives d'actes de concurrence déloyale n'étaient pas dictées par la destination des éléments intégrés

suivie contre Jacqueline X..., épouse A..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination caractérisant l'activité salariée résulte pour l'agent commercial de son intégration

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale ;

pendant le préavis, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une période où l'hôtel était fermé et sa rémunération limitée, en conséquence, au seul salaire de base, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé

de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [K] [Q], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 5.

Il déplore l'attitude de madame A..., qui ne s'est pas concerté avec lui s'agissant des études envisagées pour Maxime dans une structure privée coûteuse alors qu'il aurait pu aller à l'université.

Par un courrier reçu le 15 mai 2019, Mme A a indiqué au maire qu'elle acceptait " d'intégrer la fonction publique communale ".

[F], et les mesures éventuellement prises pour dissuader ce dernier de prendre le volant. 6. Courant février 2021, MM.

pharmacie ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait de fumer ces cigarettes qui sont reconnues sans tabac et sans nicotine est de nature à provoquer une obstruction des bronches, la cour d'appel a privé

, et le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident 5.

Les primes habituelles et la part variable doivent être intégrées si elles présentent le caractère de salaire et auraient été perçues en l'absence de maladie.

de fin d'exercice au moins égale à 2 % de leur rémunération brute payable en fin d'année ; qu'à compter de janvier 1981, la société a intégré cette prime dans le salaire mensuel des intéressés qui ont

de l'ensemble des travaux et leur prise de possession vaut réception tacite ; que les époux U... sont entrés dans les lieux à tout le moins le 14 mai (jour où ils ont pris des photos) et ont réglé par

à le faire bénéficier d'une « intégration capitalistique » ; qu'elle faisait aussi valoir que le « mémo interne » en date du 28 novembre 2002 n'avait été signé, ni par un de ses représentants, ni par

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur faisait valoir que le salarié, agent de fabrication, et promu en 2004 comme agent du service de maintenance mécanique, avait intégré

'après l'intégration de la prime, le nouveau salaire de base est d'un montant égal à l'ancien salaire de base, majoré de ladite prime ; qu'en accueillant la demande de M.

- le département a procédé à l'intégration directe d'un de ses collègues, exerçant dans la même direction, réalisant des missions identiques et ayant le même diplôme de fin d'étude, et des personnes