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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92505
26 mai 2015
X... de sa demande de dommages-intérêts, - accordé à Mme Y... la somme de 5. 000 ¿ à titre de prestation compensatoire, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel dans le cadre d'un exercice
6253c8dbbd3db21cbdd8673c
20 septembre 2002
Il en tire la conclusion que la juridiction australienne ne pouvait statuer valablement sur la résidence des enfants.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110517
18 novembre 2020
Q... de fixer la résidence de l'enfant T... en alternance au domicile des deux parents, d'AVOIR dit que le droit de visite de Mme W...
Chambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DE L’AUTRE PARENT : Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance
613724cecd58014677418834
19 septembre 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2006) d'avoir fixé la résidence de l'enfant Rachel, née le 20 août 2000 de ses relations avec Mme Y..., chez sa mère en Guadeloupe ; Attendu
6253cb66bd3db21cbdd8d633
7 février 2011
fixé la résidence des enfants en alternance chez le père et la mère de la manière suivante : * chez le père : les semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant à la sortie
2ème Ch. Civile Cab. 2
6a0e328dcdc6046d475d9d64
18 mai 2026
l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement
6253cbdabd3db21cbdd8e774
24 octobre 2011
sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ; Attendu que suivant exploit du 19 novembre 2010 Jérôme Y... a fait assigner Cathy X... afin d'obtenir le transfert de la résidence de l'enfant
Chambre 2 - JAF Cabinet D
69839196cdc6046d47ea04c5
9 janvier 2026
et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ; - s'informer réciproquement
6253c940bd3db21cbdd87b88
26 janvier 2006
en divorce de Monsieur Stéphane Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE a notamment, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence
6253c95cbd3db21cbdd88128
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d857d33109fd079b3003
3 juillet 2025
la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; PRECISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence
Ch. 3 Cab. 1
691aecd75222181ceeb7ee3b
14 novembre 2025
conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence
JAF section 2 cab 1
6a0b6c46cdc6046d471ddfe5
concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, * s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
4 Ch. Cab 1 (ch famille)
6865912772b7e1b6bf1df6f9
2 juillet 2025
application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence
679aaf0de9a46d1f5a76cb26
13 janvier 2025
importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre
ECLI:FR:CCASS:2017:C110605
27 septembre 2017
; que, dans ses conclusions du 16 juin 2015 devant le juge aux affaires familiales, le père sollicitait une fixation de la résidence de l'enfant devant le premier juge, demande reprise lors de l'audience
JAF Cab 1
69d826ebcdc6046d47b2aff7
7 avril 2026
…) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités
Jaf cabinet 3
696563f3cdc6046d4711962f
; qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant ; qu'il reste tenu à l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de celui-ci ; FIXE la résidence habituelle des
4ème chambre Cab B
69cecd82cdc6046d47e77137
2 avril 2026
notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - [Etablissement 1]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication
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