AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui publié au jour de la présente ordonnance, et la variation s'effectuant

H... qui s'est engagé à assurer le service de la rente ; que celle-ci était assortie d'une clause de variabilité, par référence à l'indice "habitation rubrique logement" ; que cet indice ayant cessé d'être

A la date du 11 décembre 2017, le taux d’incapacité (par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités de personnes handicapées) est supérieur à 50% mais inférieur à 80%.

du coût de la construction publié par l'INSEE, l'indice de référence étant le dernier publié à la date de prise d'effets du nouveau bail (en l'espèce, celui du troisième trimestre 2009, ci-après indice

(nouvel indice) B (indice initial) dans laquelle B est l’indice publié au 09 octobre 2024 et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dès lors, c'est à juste titre que le Conseil a conclu que M.

Il a été convenu qu'il percevrait la rémunération mensuelle brute « afférente aux indices IB 590 / INM 498 de la grille locale des traitements des agents contractuels territoriaux » (article 8).

CALCULE LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION (INDICE 188) SUR LA SEULE PREMIERE ZONE DU TERRAIN, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER QUEL ETAIT CET

: l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 2° Pour les

: l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 2° Pour les

L'affaire a été utilement appelée à l'audience du 2 septembre 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

indices de références étant ceux en vigueur au 2 mars 2015, et à la date du présent jugement, au titre des travaux de reprise.

A, faisant valoir que la requête est tardive dès lors que la décision référencée 48 SI, laquelle comportait la mention des voies et délais de recours, a été adressée au requérant par un courrier recommandé

- Le non-respect du temps de travail quotidien Mme [Q] indique que, "récemment" (sans autre indication de date), elle a terminé une audience du conseil de prud'hommes à 23h30 tandis

La locataire a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé par application au loyer de la variation de l'indice de référence.

Il indique en outre le traitement qui a été prescrit à l'intéressé.