Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

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dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), société anonyme dont le siège social est ..

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des services de l'automobile, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 237,61 euros.

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BATUT, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois

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suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

, supprimé les articles 31 et 32 ainsi que les éléments de rémunération en pourcentage et modifié l'article 33.

des agents au titre de la journée ou de la demi-journée, ensemble la décision du 31 mai 2021 par laquelle la commune de Tours a refusé de revenir sur le mode de calcul des retenues sur rémunération en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvois

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° Y 21-25.175

Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10208 F Pourvoi

A augmentée de la moyenne des douze derniers mois de rémunération variable, soit 10 452,28 euros bruts.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° C 19-11.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

étaient dues et des frais professionnels qu'il avait engagés et d'annulation de la clause de protection de clientèle ; qu'il a été licencié le 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle ; Sur le pourvoi

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delabie, dont le siège est ...