Codes de loi français

Article 3

En cas de faute grave commise par un agent à statut ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le directeur de l'établissement

Article 12

A compter de cette date, sont obligatoirement et de plein droit affiliés au présent régime : Les administrations, organismes, collectivités et établissements publics immatriculés aux régimes institués par les décrets précités des 12 décembre 1951 et 31

Article Annexe

droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés par le Comité national routier ou, par défaut, de l'indice relatif au gazole publié

Article 46

Il peut être fait usage des combinaisons suivantes : Miser en plein sur un des numéros 1,2,3, ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise. Miser en plein sur un des numéros 5,6,7,8,9,10 ou 11 qui rapporte onze fois la mise.

Article Annexe II

I NOTIONS DE DROIT MARITIME 1.

Article ANNEXE

Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 9° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de vérification effectuées dans le cadre des missions des inspecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances.

Article L5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

Les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mises gratuitement

Article 6

Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.

Article 16

L'organisation et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Article 6-4

La formation organisée en application du présent chapitre constitue une préparation aux responsabilités exercées par les directeurs d'école.

Article 2

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à :

Article 17

A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.

Article 10

La surveillance des épreuves écrites est placée sous la responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.

Article Annexe

MONTANTS MAXIMA PRIS EN CHARGE EN SUS DU TARIF DE RESPONSABILITÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16

L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.

Article L6211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité.

Article 1

Les travailleurs salariés des professions non-agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum figurant au même tableau :