représentant syndical au CSE, et qu'aucune révocation du mandat de Mme [I] n'est intervenue de la part de l'union locale CGT de [Localité 2] depuis sa désignation le 12 décembre 2023.

[Y] ne pouvait prétendre à une indemnisation supérieure à 3 678,67 euros au titre des désordres affectant le seul mur de clôture dus aux équipements vibratiles du chantier.

Sur la demande d'indemnité pour révocation abusive M.

[M] a demandé au premier juge de juger que sa révocation en 1999 constitue un trouble manifestement illicite et de déclarer inexistant le décret n° NOR ECOS 9820020 D du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation

Ils exposent que : les appelants ne motivent absolument pas leur appel et n'avancent aucun argument de fait ou de droit pour justifier de son bien-fondé, cet appel n'a qu'un seul but dilatoire, il

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant à dire nulle et annuler la révocation, voir ordonner

V... n'a pas présenté d'observations sur cette demande ; qu'à titre liminaire la révocation de dispositions testamentaires n'est pas une cause de nullité de ces dernières, mais leur fait seulement perdre

légales de ses propres constatations ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'à supposer que la Cour ait entendu constater la commission d'infractions relativement à l'emploi dissimulé de onze personnes seulement

Et ce jour 26 MARS 2007 : Madame le président BELLAMY-CHALINE a, à l'audience en Chambre du Conseil, donné seule lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et

[V] [Z], la société Souleiado l'a assigné, en présence des organes de la procédure de sauvegarde, en révocation de son mandat social. M.

nom des époux étaient alimentés par les seuls revenus du mari était insuffisante à caractériser cette intention libérale, la cour d'appel a constaté que, de 1986 à 1990, Mme Y... avait assumé seule les

[X], l'exposant) de sa demande en nullité de la révocation par sa femme ([N] [Q]) d'une donation à lui consentie le 9 juin 1994 ; AUX MOTIFS QUE, par acte du 29 avril 1983 au rapport de Me

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2015, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation

Par ailleurs le jugement mérite également confirmation en ce qu'il a prononcé la révocation partielle, à hauteur de 4 mois de la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction et de statuer au fond ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

mère, Mme Y..., et qu'il « appartenait au notaire d'indiquer aux parties les dispositions de l'article 960 du code civil … aux termes duquel « la survenance d'enfant (du donateur) entraînerait la révocation

X... était révocable "ad nutum", de sorte que la révocation n'ouvrait droit par elle-même à aucune indemnisation ; que, procédant à la recherche prétendument omise, elle a relevé que les allégations de

[G] en détention après révocation de son contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué relève les divers manquements de l'intéressé aux obligations du contrôle judiciaire et énonce que la décision de placement

janvier 2023, Mme D, représentée par Me Coureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du directeur général adjoint des finances publiques du 13 novembre 2020 lui infligeant la sanction de révocation

le 4 janvier 2021] au regard de conclusions déposées le même jour que celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 803 nouveau du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cause justifiant la révocation