CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 177 résultats pour « servitude de hauteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2101167_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Si les époux E soutiennent qu'ils disposent d'une servitude de passage sur le terrain du requérant, il est constant qu'ils n'en font pas état dans le dossier de demande de permis de construire, et qu'ils

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007777107

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

déclaré cessibles les parcelles correspondantes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 4°) de condamner le département du Haut-Rhin

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501268_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En troisième lieu, il résulte de l’article UC 10 du plan local d'urbanisme qu’en zone UCa la hauteur absolue des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit et la hauteur frontale limitée à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le terrain n'étant au demeurant grevé d'aucune servitude de passage, et le projet n'impliquant pas l'usage d'une telle servitude, le plan de masse n'avait pas à les faire figurer.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501764_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Hauteur maximale admises des constructions : − En UVd2 : 7m en hauteur absolue et 8,50m en hauteur frontale. » D’autre part, aux termes de l’article 2.1.2 du règlement de la sous-zone UFb7 du plan local

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034749e07d80262a364e4cc

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L'acquéreur... souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien... sans aucun recours contre le vendeur, à l'exception des servitudes le cas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756001

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; Considérant que l'absence, dans les visas ou dans le dispositif de l'arrêté attaqué, de mention du décret du 26 mars 1976 instituant les servitudes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301624_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

que le projet affecte les parties communes qu'elle a pour objet de défendre : le projet prévoit un unique accès à la voie de desserte interne du lotissement qu'elle représente sans bénéficier d'une servitude

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41609

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

SURVOL, A BASSE ALTITUDE ET A VUE, D'UN RELIEF MONTAGNEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, ETANT CONSTANT QUE LE CABLE DEPENDAIT D'UNE INSTALLATION CONFORME A CELLES HABITUELLES DANS LA REGION ET QU'AUCUNE SERVITUDE

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219679

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme » ; qu'en relevant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473768.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Toulon - La Seyne-sur-Mer à verser 1 780 000 euros à la société Le Jardin des Etoiles et de condamner la commune de Pierrefeu-du-Var et le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, à hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91e9e

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Reprochant aux consorts X... d'avoir réalisé des ouvrages qui entravent la servitude qui leur est définitivement reconnue par les décisions susvisées, les consorts Y... les ont fait assigner devant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310091

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

]                              ; ce pavillon, qui ne dépend pas du syndicat des copropriétaires, bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle dans la cour de l'immeuble, permettant d'accéder à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310193

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

C... sur l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds de Mme W... en restreignaient l'accès et en interdisaient même la desserte par tout véhicule, à ce que M.

Source officielle
TJ

REFERES

68d6f2a9d22713eb88c989ce

T. Judiciaire

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L'acte de vente par lequel Mesdames [K] et [F] ont acquis leur lot (leur annexe n°1, en page 12) mentionne ainsi une servitude de passage constituée sur leur bien, destinée à permettre au propriétaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784af8121050008662eea

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Une servitude de passage tous usages (surface et tréfonds) a été constituée sur la totalité de cette parcelle BT n° [Cadastre 1] au profit du terrain acquis par M. et Mme [P].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310453

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

R... mentionne la servitude d'aqueduc créée par l'acte et non le raccordement subsidiaire à la canalisation existante ; que le fait que le tracé « bleu » joigne l'ancienne canalisation n'est en soi pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d03c25a97f0381f4b66

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Le syndicat affirme par ailleurs qu'aucune servitude n'a été mise en jeu ; que la servitude de l'article L.45-1 du code des postes n'était pas applicable à l'implantation du câble ; qu'en tout état de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025514

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Vu la requête, déposée auprès du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française le 14 novembre 2001 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2001, présentée

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5ead

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement déterminé le point à partir duquel devait être calculée la hauteur

Source officielle

Page 89 sur 409

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.