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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2101167_20231011
11 octobre 2023
Si les époux E soutiennent qu'ils disposent d'une servitude de passage sur le terrain du requérant, il est constant qu'ils n'en font pas état dans le dossier de demande de permis de construire, et qu'ils
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007777107
31 octobre 1990
déclaré cessibles les parcelles correspondantes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 4°) de condamner le département du Haut-Rhin
4ème Chambre
DTA_2501268_20260120
20 janvier 2026
En troisième lieu, il résulte de l’article UC 10 du plan local d'urbanisme qu’en zone UCa la hauteur absolue des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit et la hauteur frontale limitée à
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
Le terrain n'étant au demeurant grevé d'aucune servitude de passage, et le projet n'impliquant pas l'usage d'une telle servitude, le plan de masse n'avait pas à les faire figurer.
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
Hauteur maximale admises des constructions : − En UVd2 : 7m en hauteur absolue et 8,50m en hauteur frontale. » D’autre part, aux termes de l’article 2.1.2 du règlement de la sous-zone UFb7 du plan local
1ère Chambre
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
L'acquéreur... souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien... sans aucun recours contre le vendeur, à l'exception des servitudes le cas
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007756001
14 juin 1989
1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; Considérant que l'absence, dans les visas ou dans le dispositif de l'arrêté attaqué, de mention du décret du 26 mars 1976 instituant les servitudes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301624_20230510
10 mai 2023
que le projet affecte les parties communes qu'elle a pour objet de défendre : le projet prévoit un unique accès à la voie de desserte interne du lotissement qu'elle représente sans bénéficier d'une servitude
civ2
6079432c9ba5988459c41609
6 février 1974
SURVOL, A BASSE ALTITUDE ET A VUE, D'UN RELIEF MONTAGNEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, ETANT CONSTANT QUE LE CABLE DEPENDAIT D'UNE INSTALLATION CONFORME A CELLES HABITUELLES DANS LA REGION ET QU'AUCUNE SERVITUDE
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219679
3 avril 2006
Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme » ; qu'en relevant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473768.20240306
6 mars 2024
Toulon - La Seyne-sur-Mer à verser 1 780 000 euros à la société Le Jardin des Etoiles et de condamner la commune de Pierrefeu-du-Var et le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, à hauteur
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e9e
15 janvier 2015
Reprochant aux consorts X... d'avoir réalisé des ouvrages qui entravent la servitude qui leur est définitivement reconnue par les décisions susvisées, les consorts Y... les ont fait assigner devant le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310091
15 février 2018
] ; ce pavillon, qui ne dépend pas du syndicat des copropriétaires, bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle dans la cour de l'immeuble, permettant d'accéder à
ECLI:FR:CCASS:2021:C310193
8 avril 2021
C... sur l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds de Mme W... en restreignaient l'accès et en interdisaient même la desserte par tout véhicule, à ce que M.
REFERES
68d6f2a9d22713eb88c989ce
3 septembre 2025
L'acte de vente par lequel Mesdames [K] et [F] ont acquis leur lot (leur annexe n°1, en page 12) mentionne ainsi une servitude de passage constituée sur leur bien, destinée à permettre au propriétaire
65a784af8121050008662eea
16 janvier 2024
Une servitude de passage tous usages (surface et tréfonds) a été constituée sur la totalité de cette parcelle BT n° [Cadastre 1] au profit du terrain acquis par M. et Mme [P].
ECLI:FR:CCASS:2020:C310453
12 novembre 2020
R... mentionne la servitude d'aqueduc créée par l'acte et non le raccordement subsidiaire à la canalisation existante ; que le fait que le tracé « bleu » joigne l'ancienne canalisation n'est en soi pas
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d03c25a97f0381f4b66
4 mars 2015
Le syndicat affirme par ailleurs qu'aucune servitude n'a été mise en jeu ; que la servitude de l'article L.45-1 du code des postes n'était pas applicable à l'implantation du câble ; qu'en tout état de
10 SS
CETAT:CETATEXT000008025514
11 mars 2002
Vu la requête, déposée auprès du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française le 14 novembre 2001 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2001, présentée
613721accd580146773f5ead
20 mai 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement déterminé le point à partir duquel devait être calculée la hauteur
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