est grevée d'une servitude de passage.

L’article 691 alinéa 1 du Code civil dispose que “les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres”.

En l'espèce, l'existence d'une desserte par une voie privée ayant été justifiée par la servitude de passage établie par un officier ministériel, il n'appartient pas à l'autorité administrative ni au juge

ci-dessus. 1°.- La bande de terrain grevée de la servitude de passage et de jour ci-dessus.

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

Aux termes de cet acte il a été constitué à titre de servitude perpétuelle par Monsieur C... au profit de la parcelle vendue une zone non aedificandi pour une contenance de 5 000 m prise sur la parcelle

servitude l'éteint, qu'enfin, lorsque l'assiette d'une servitude est déterminée par l'acte qui la constitue, le non-usage trentenaire de cette servitude se calcule sur la servitude telle qu'établie à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle AE [Cadastre 8] 4.

B-sur l’assiette de la servitude de passage Le fonds dont Mme [T] est propriétaire étant enclavé, elle est bien fondée à revendiquer une servitude de passage sur les fonds voisins pour accéder à la voie

DE PASSAGE, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE

Cette liste comprend une servitude d'utilité publique intitulée " servitude relative à la construction et à l'exploitation de pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides

Ils ajoutent que l'assiette de la servitude a été recouverte d'un aggloméré sans leur autorisation et alors que l'acte de servitude ne le prévoit pas.

Selon lui, ils ne démontrent pas qu'ils auraient acquis leur terrain à un moindre prix en l'absence de servitude de passage conforme à celle figurant dans l'attestation établie deux ans plus tard.

[L], ainsi qu'en dispose l'acte constitutif de servitude. De son coté, M.

en charge par la société Ema Invest sont des frais d'entretien relatifs à l'assiette de la servitude, sont nécessaires et utiles à l'usage de la servitude, et ont été décidés, pour des travaux dépassant

Si la servitude devait être reconnue, ils demandent une indemnité de 20.000 euros et la prise en charge des frais d’aménagement et d’entretien.

d'une servitude de vue acquise depuis plus de trente ans, qu'elle n'a pas contesté le permis de construire dés lors qu'elle se prévaut non d'une servitude d'utilité publique mais d'une servitude prévue

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 1989), que l'Association diocésaine de Montpellier, qui avait vendu, en 1973, partie d'un domaine à la société civile les Jardins d'Oc, en réservant une servitude

(Compte 465) et supporte une servitude de passage au profit du lot [...]

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, les époux B... qui demandaient le rétablissement d'une voie privée entre la propriété