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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

60326ea38dde3fa31d390f93

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

ou/et changer d'activité professionnelle - Déterminer l'incidence professionnelle : indiquer notamment si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba9

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Concernant les véhicules, il n'est pas démontré qu'elle en possède un de marque Opel Vectra cédé à titre gratuit par sa tante : d'après sa déclaration sur l'honneur, elle en a deux, l'un à usage professionnel

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

643e35ba83146e04f531ec04

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

professionnelles a été positive et l'évolution de sa carrière professionnelle au sein de l'entreprise s'est poursuivie.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d38cdc6046d477dbb9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Invoquant une aggravation de son préjudice, Monsieur [R] [P] sollicite une provision complémentaire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6975c994cdc6046d47a36855

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a24781dc057dee7ce2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il reste les faits D - qui sont persistants dès lors que l'employeur ne démontre pas avoir effectivement conduit des entretiens professionnels et d'évaluation.

Source officielle
CA

2e chambre civile

64eedcb9bb2c32d969d352fc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après le professionnel) agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202958

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4410bc47488bc879f3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec0fcdc6046d47ae240b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f1d7547ffb526292dd6f32

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

: Retraitée demeurant [Adresse 8] [T] [L] [Z] [V] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (98) de nationalité Française Profession : Retraité demeurant [Adresse 8] Représentés par Me

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302326_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement (…) III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303899_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

accusations de la directrice étaient infondées ; - elle a fait l’objet de reproches de l’exécutif et d’une surveillance accrue alors qu’elle était en mi-temps thérapeutique, ; - la commune est restée sourde

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

2008, son administrateur judiciaire a résilié le bail commercial le 26 septembre 2008 à effet du 31 octobre 2008, la résidence a été vidée de ses occupants fin 2008, puis transformée en résidence à usage

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

(Haute-Garonne) d'un programme immobilier dénommé 'Résidence-Balnéo Les Trois Cannelles' comprenant cinq bâtiments, dont le bâtiment E à usage de balnéothérapie, avant de se voir étendre le 17 mai 2004

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca4d3976f57d00d3238

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il maintient en appel que cette clause instaure une restriction à l'usage des appartements en matière de location meublée, qu'elle porte donc une atteinte injustifiée au droit d'usage et de jouissance

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e8c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MANQUEMENTS PROFESSIONNELS DIVERS 3.1 Au-delà de l'aspect « sécurité », nous déplorons un ensemble d'attitudes et de situations qui contreviennent à des obligations professionnelles plus classiques

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf8ccdc6046d473345c5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

pour les secteurs du nettoyage professionnel).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d81

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- Il est prévu que vous donniez des douches aux usagers le matin.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2570cdc6046d47e2122d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Charles DECORBIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

Source officielle

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