Dispositifs attestant la provenance locale et la diversité génétique de semences de constituants individuels liés à une zone d'origine : Marque collective Végétal Local, Office français de la biodiversité.

Article 5

—

Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues en français par les établissements d'enseignement supérieur.

Article R2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

La déclaration UE de conformité mentionnée à l'article L. 2214-1 est rédigée ou traduite en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition sur le marché français.

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité.

Article R762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Code de l'environnement

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné à l'article L. 131-15, l'Office français de la biodiversité apporte directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées.

Article L531-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.

Article 219

—

annuelle du nombre de bénéficiaires du régime minier d'assurance maladie appréciée au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est déterminée et du taux d'inflation prévisionnel hors tabac de l'année au titre de laquelle la

Article 5

—

Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans.

Article 46

—

Hormis les cas définis à l'article 47 du présent décret, le volontaire international en entreprise perçoit durant ses séjours sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale d'une durée supérieure à une semaine, au titre

Article 15

—

1° Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation, que ces stages interviennent durant la formation initiale, en session de rattrapage ou à titre complémentaire.

LEGIARTI000050838836

—

leurs salariés qu'ils emploient à l'étranger, dès lors qu'il ne peuvent être considérés comme agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires au regard de la législation française ou étrangère applicable et ne sont pas affiliés à titre

LEGIARTI000046952897

—

GÉNÉRAL Spécialités mention (le cas échéant) Section européenne (langue) ou Section orientale (langue) ou Discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (langue) ou Option internationale intitulée " baccalauréat français

Article R3411-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Les recettes de l'Ecole navale comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours

Article D314-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement et des délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous les établissements publics et privés avec les associations et organismes français

Article L2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Code du travail

la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la probation prévue au premier alinéa.

Article 37

—

Les candidats français et étrangers sont classés sur des listes séparées compte tenu des modalités de répartition des places offertes.

Article 1

—

susvisé sur les organismes suivants : Agence de l'eau Adour-Garonne ; Agence de l'eau Artois-Picardie ; Agence de l'eau Loire-Bretagne ; Agence de l'eau Rhin-Meuse ; Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ; Agence de l'eau Seine-Normandie ; Office français

Article 212-13

—

I. - Lorsqu'un émetteur dépose ou fait approuver un document d'enregistrement universel en français auprès de l'Autorité des marchés financiers, il peut également déposer ou faire approuver ce document dans une langue usuelle en matière financière dans

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