des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations

of the management of the traffic police department of the Ministry of the Interior of Kabardino-Balkaria ...” 19.

    Furthermore, the Court accepts that the right to silence and the right not to incriminate oneself are not absolute, as for instance the drawing of inferences from an accused's silence may

tribunal de grande instance, à titre de question préjudicielle, le bien fondé des impositions mises à la charge de la société dont le paiement solidaire lui est réclamé ; qu'une telle contestation a trait

de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel, qui a étendu le régime dérogatoire prévu en matière de contrariété à l'objet social au traitement

283.616,50 euros correspondant exactement d'après le document comptable de la société [2] auquel la cour d'appel se réfère expressément, aux sommes versées par cette société pour cinq chantiers sous traités

At around 9.45 a.m., the moment the black car driven by Z.V. had stopped at a red traffic light, and an undercover police van had artificially created a traffic jam ahead of it, I.P. and eight officers

Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant vue de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de transport ... les programmes et les décisions

It appears that under this arrangement the jurors could easily communicate with the police officials and could also be easily influence by the latter.

vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence

des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / (…) e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer (…) » 9.

On 3 August 1984 the police searched the applicant’s home and found traces of cocaine and hashish on a number of objects. 15.

réelle, la duperie ne peut avoir d'effet que sur des tiers ignorant l'exacte étendue de ces pouvoirs ; qu'il n'est pas démontré que la qualité de salarié de la SARL Electro Brest aurait influencé les

  13 of the Anti-Trafficking Convention, which specifically provided for a “recovery and reflection period” of at least 30 days, so that the person concerned could have the time to escape the influence

  On 28 October 1992 the applicant was apprehended by police officers carrying out a road traffic patrol.

dossier que le signataire de l'avis émis par le service compétent de Rennes Métropole disposait d'une délégation de signature à cet effet, cette circonstance n'est pas de nature à avoir exercé une influence

Mr Cavalla considers that air traffic increased dramatically between 6 a.m. and 7 a.m. as a result of the shortening of the night quota period.

, but exercised an influence such as to incite the commission of the offence.