parquet en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale qui révélait que ce véhicule était en parfait état avant l'accident et qu'il fallait exclure toute défaillance mécanique et toute vice

. ; "2 ) alors qu'en se fondant, pour caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, sur la signature de mandats de recherche et de financement en exécution desquels des

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

de partie civile de la CGT ; "aux motifs que "le prévenu et le civilement responsable soutiennent que le syndicat CGT, partie civile, n'avait pas, dans sa constitution de partie civile, justifié que

par la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel.

résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République de Rennes, du 23 février 1987, visant un trafic de cassettes vidéo contrefaisantes suspecté dans cette ville

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale la décision attaquée. » 11.

métiers de la Moselle, organisme public et son propre assureur chômage, à verser à son ancien salarié un revenu de remplacement d'un montant total de 142 715,65 francs pour l'ensemble de la période visée

du 29 juillet 1881 ; 2°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée

The Constitutional Court pointed out that, under the Constitution, no political or legal distinction based on ethnic or racial origin could be made between citizens.

d'ELANCOURT"; Qu'elle fait valoir que l'utilisation du nom de la ville, des armoiries de la ville, la présentation donnée dans les écrans successifs crée dans l'esprit des utilisateurs de ce site une

violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution

Vu l’absence de constitution d’avocat de M.

cassation pris de la violation des articles 2, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, recevant les époux Y... en leur constitution

par son syndic en exercice la Société Vianova gestion, venant aux droits de la société SA Fortim, venant elle-même aux droits de la société Vinci immobilier gestion, 8°/ à la société [Localité 16] ville