Le fait que le ralentisseur se trouve sur une voie privée ne dispense pas le syndicat des copropriétaires d'une obligation d'entretien et il peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article

X... a tourné à gauche avec son tracteur pour entrer dans un lieu privé, l'autocar le dépassait.

Aux termes de l'article R. 111-5 de ce code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance

Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et photographies produits, que le terrain d'assiette du projet est notamment desservi par le chemin Vetter, qui est une voie privée goudronnée dont

Par contre, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. ". 16.

d'utilité publique et avis du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article R. 111-4 du même code : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies

[F] [S] la parcelle [Cadastre 14] dont les ouvertures donnent sur la parcelle [Cadastre 5] constituée d'une cour commune indivise desservant les habitations situées en bordure de cour, ainsi qu'une voie

Cette bande est mesurée à partir de la limite du domaine public, des voies publiques et privées. a) Dans la bande des 20 mètres : Les constructions : doivent être implantées sur au moins une des limites

L'huissier de justice a également pris des photos de l'état de la servitude.

contiguë à la parcelle [Cadastre 11], puis [Cadastre 5], puis [Cadastre 22] et [Cadastre 10], a été confondu avec le chemin qui figure entre les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 12] qui est une voie

aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique, voie privée ou une servitude d'une largeur répondant à l'importance et

Exemples d'éléments non pris en compte dans la surface des espaces verts : voies privées, épaisseur des murs de clôture, murs de soutènement, bandes de roulement des véhicules servant d'accès aux places

On pénètre sur le chantier par une voie carrossable privée, qui aborde la voie publique à l'ange de la [...] et de la [...]" ; que ce point est encore confirmé par Mme C..., inspectrice du travail (PV

ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 4.

l'état d'enclave et à obtenir l'accès carrossable ; que l'arrêt de 1976 dispose bien que la société civile particulière l'heure bleue n'est pas enclavée et que cette société n'a pas la possession de la voie

publique à laquelle ces immeubles ont accès directement bu par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du

d'accès du terrain et de son caractère enclavé ; - il est illégal dès lors que la seule voie d'accès au projet est une voie privée et que le pétitionnaire n'a pas versé au dossier de demande de permis

le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ". 9.

privées ouvertes à la circulation publique et des voies publiques.