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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836712

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008149423

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291252

administratif

4 juillet 1972

4 juillet 1972

CETAT67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Société de peinture agissant pour le compte

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705738

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre un accident de bicyclette et des ouvrages publics.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642492

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Emanations de gaz.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639354

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence du conducteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638505

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

CETAT67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641848

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident d'automobile.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642255

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Vitesse excessive.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638549

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager de la voie publique - Fausse signalisation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636939

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager d'une voie urbaine - Excavation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636937

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Effondrement d'un accotement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636261

Admin. suprême

26 novembre 1965

26 novembre 1965

CETAT67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639146

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

CETAT67-02-04-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Qualité de tiers par rapport à la victime.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662279

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Accident sur une voie d'une ZUP - Commune

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738812

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Pluies cycloniques d'une intensité exceptionnelle.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732988

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Inondations - Effondrement d'un escalier en bois - Réseau public communal d'assainissement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733062

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Infiltrations d'eau affectant une propriété voisine d'un canal d'arrosage.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007749719

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux de restauration d'ouvrage - Dommages causés à une propriété voisine.

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725174

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Plongeon dangereux.

Résumé IA — à vérifier