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1 771 résultats pour « (sur le 2e moyen) agent commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372213cd580146773fa068

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... a reçu mandat de la société Bluntzer, aux termes d'un contrat signé le 24 janvier 1986, de la représenter, en qualité d'agent commercial pour une durée déterminée, se terminant le 16 mai 1993 ; que

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CC

comm

61372264cd580146773fc949

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decoflock Clara Lander, dont le

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TA

2ème chambre

DTA_2200348_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le ministre soutient que : - la requête est irrecevable car ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués

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comm

61372254cd580146773fc15e

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stratèges agence conseil en publicité,

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa1c

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 812-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00413

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

« se contente de fixer pour la société NICONNECTION LTD en sa qualité d'agent commercial des obligations générales comme celles de rechercher de nouveaux clients pour la commercialisation des produits

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CC

comm

613721eecd580146773f8d46

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Le groupement d'intérêt économique Concorde, domicilié chez son agent souscripteur

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comm

6137225acd580146773fc45a

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Haim Y..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Nuttin TPS agence en douane, société

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comm

6137222acd580146773fac57

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorali, dont le siège social est à Lyon

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comm

613722becd58014677400e3a

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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comm

61372383cd5801467740acd5

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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comm

61372257cd580146773fc2b2

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Rennes, 3 mars 1993), que, par un contrat d'agent commercial du 31

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comm

6137214ecd580146773f2aea

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Roger X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre, 2e Section), au profit de la société anonyme Tallec, dont le

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comm

Donne défautc/Mme C

613720c5cd580146773ee41a

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), société anonyme dont le siège est sis à Paris (2e), .

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613723bfcd5801467740da07

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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61372375cd5801467740a0e0

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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comm

613723d8cd5801467740ee52

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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comm

613721c1cd580146773f6e95

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Z... s'est vu confier, par un contrat d'agent commercial, la représentation des produits de la société Guisset Conserves (société Guisset) dans le département de la Seine-Maritime et qu'ultérieurement

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comm

613721fccd580146773f944e

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

X..., un contrat intitulé d'agent commercial, se disant régi par le décret du 23 décembre 1958 ; que l'article V de ce contrat prévoyait, en cas de rupture de celui-ci, diverses dispositions sur la durée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00290

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

Aux motifs que le contrat d'agent commercial conclu entre les parties prévoit que : « L'agent commercial s'engage à une action commerciale toujours dynamique à l'égard de la clientèle, afin d'assurer,

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