AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372213cd580146773fa068
3 mai 1994
3 mai 1994
X... a reçu mandat de la société Bluntzer, aux termes d'un contrat signé le 24 janvier 1986, de la représenter, en qualité d'agent commercial pour une durée déterminée, se terminant le 16 mai 1993 ; que
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comm
61372264cd580146773fc949
8 novembre 1994
8 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decoflock Clara Lander, dont le
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