Codes de loi français

Article 19

I. ― Les ingénieurs promus au grade d'ingénieur principal sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.

Article 4

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e

Article 29

Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins

Article 661

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.

Article 24

Adjoint technique de 2e classe. Ouvrier professionnel principal. Adjoint technique de 1re classe. Maître ouvrier. Adjoint technique principal de 2e classe. Maître ouvrier principal. Adjoint technique principal de 1re classe.

Article 1

ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.

Article R821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation

Article A13 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60

Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.

Article R53-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article R4234-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

la pharmacie ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre de discipline nationale, le cas échéant, du délai d'opposition ou du pourvoi

Article 33

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS

Article 2

Traducteurs Traducteur principal de 1re classe 1 1 3 3 Traducteur principal de 2e classe 1 1 Traducteur 1 1 5.

Article 23

Les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après : DIRECTEUR INSPECTEUR PRINCIPAL Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon

Article 78

Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.

Article 16

de 1re catégorie 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 516 4e échelon 490 3e échelon 456 2e échelon 427 1er échelon 390 Agents principaux des services techniques de 2e catégorie 6e échelon 544 5e échelon

Article 10

Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons 5e 6e

Article 20

Adjoint administratif principal de 2e classe. Adjoint administratif principal de 2e classe. Adjoint administratif principal de 1re classe. Adjoint administratif principal de 1re classe.

Article 25

Adjoint technique de 2e classe. Agent technique principal. Adjoint technique de 1re classe. Adjoint technique. Adjoint technique principal de 2e classe. Adjoint technique principal. Adjoint technique principal de 1re classe.

Article 25

plus tard, au titre de l'année 2010 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS Secrétaire