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Création qui avait consenti un contrat de franchise aux sociétés Chloé B..., Chloé A... et Chloé X...

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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 avril 1993), que, suivant contrat du 4 juillet 1989, M.

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Paris (8e), ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Au contraire, il est indifférent, pour l'appréciation de la preuve de l'obligation contractée par Maisons du Monde France envers Transeo, que telle lettre fasse mention d'un transport réalisé par Transeo

Y... font valoir qu'« en l'espèce, l'ordonnance de référé du 7 janvier 2010 qui a constaté que la résiliation [du contrat de crédit-bail] était acquise, retient que ce contrat s'est trouvé résilié de plein

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convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ; Attendu, selon l&apos

pourvoi formé par la société des Habitations ouvrières du Nord, SA d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (3e

7 du même contrat, l'arrêt attaqué retient, pour rechercher l'origine de la rupture du contrat, que la clinique soutient que M.

Il souligne également que, contrairement à la thèse soutenue en demande, il n'a pas été voté contre l'interdiction des locations en meublé de tourisme, qu'il a été simplement rappelé que " les locations

Quant à celle ayant constaté la résiliation du bail, elle ne fait l'objet d'aucun moyen, au sens juridique du terme, de la part de Mme [H]. Elle sera donc confirmée elle aussi.

NOBEL BOZEL société anonyme, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), Tour Bozel, 3, avenue du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (3e

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Secrétairerie, dont le siège est à Paris (3e

française, 2°/ Mme Z..., demeurant tous deux villa Garina, 8-10, avenue des Motels, Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e

, que l'obligation de délivrer la chose louée constitue une obligation essentielle du bail et, par conséquent, du contrat de crédit-bail ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où le contrat de crédit-bail stipule