X... ont saisi le tribunal d'instance d'une action possessoire en libération du passage sur la parcelle appartenant aux époux Y... contiguë aux leurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

Il appartient au premier président d'apprécier l'existence cumulative d'un moyen sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives.

Equipement dit Inoxyform, dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées- atlantiques), ZA Saint-Frédéric, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

amendes et pénalités douanières prononcées en première instance contre Abdelazziz DAHDOUH et a relaxé ce dernier du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-1, 421-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen des pourvois incidents des sociétés Axa et Bureau Veritas, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES CONSORTS X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR DEMOISELLE X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du Code pénal, 405, 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 février 2008) qu'à la suite d'un arrêt définitif du 19 mars 2001 l'ayant déboutée de son action

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts de B... et Le Sergent font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 1992

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LA POSSESSION ANNALE DU DEMANDEUR

Sur les premier, deuxième et cinquième moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la ville d'Hyères, qui avait obtenu de l'Etat une concession temporaire d'établissement

la cessation des travaux et la démolition d'un mur déjà édifié ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ERIC et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir

qui était exclusivement possessoire devant le premier juge, est devenue une action pétitoire et une action possessoire ; que l'article 1265 du code de procédure civile dispose que « la protection possessoire

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont identiques, réunis 4.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 février 2004, qui, après relaxe de Serge Y... et Renaud Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur l'action

moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien du Code pénal, 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en