objet de la visite dans des agissements susceptibles de constituer matériellement des pratiques anticoncurrentielles ; qu'en faisant état d'une déclaration anonyme « mettant en cause la société Miele

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société

prud'homale pour obtenir la fixation de diverses créances salariales et d'indemnités de rupture ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que M.

, déclarée civilement responsable par le tribunal, mais conclut uniquement contre la société anonyme Gestamp Noury venant selon elle aux droits de la précédente mais qu'elle n'a pas citée devant la Cour

de la société à responsabilité limitée, le contrat étant, lui, souscrit au nom de la société anonyme, désignée comme telle par l'indication de son siège social, une note remise alors à la société Alice

2001 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Hôtel Splendid fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à expertise et, évoquant, de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine

Y..., la société anonyme du Château de Bellinglise et M.

Y..., qui détenaient chacun la moitié du capital social, (pièce 22) ; que le siège social de la société Dara Invest initialement fixé 97, rue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94), a été transféré

Joseph, - LA SOCIETE LIGORIO DEVELOPMENTS LTD, - LA SOCIETE GROUPE CONSULTANTS FRANCE, - LA SOCIETE CORPORATE SERVICES, - LA SOCIETE CIDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de

Consultants For Europ Cie LTD, sise 67, avenue du Maréchal Joffre à Nanterre (92000) et de la société de droit britannique Ligorio Developments LTD (pièce n° 1) ; qu'un courrier anonyme reçu par les services

Consultants For Europ Cie LTD, sise ... à Nanterre (92000) et de la société de droit britannique Ligorio Developments LTD (pièce n° 1) ; qu'un courrier anonyme reçu par les services fiscaux et référencé

X... a également prétendu n'être pas la société désignée sur les effets, lesquels, selon elle, auraient été établis au nom d'une société anonyme "Etablissements D.

Z... en vue de placements aient été détournés ou dissipés, mais par rapport à la société Trans Expansion Vie dont M.

(EALC), société anonyme, dont le siège est ST 135 ouest 52ème, rue New York, 119 USA, 2 / de la société Coenson International, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Coenson International

Michel X..., demeurant ..., 2°/ de la société Julian Marée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Liharrague, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs

A... ; que la société anonyme Hôtels Concorde communiquait les factures originales 2.821 et 2.823, alors que la facture litigieuse restait introuvable à ses yeux ; que la société anonyme Hôtels Concorde

Y... en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. et Mme Y... à rembourser à la société Garage Y... les sommes représentant

rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société