qui lui étaient reprochés, l'a condamné aux peines de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, et confiscation de l'ensemble des biens saisis, et a prononcé sur l'action

du 25 avril 2002 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy, devenu irrévocable, coupable de trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés et, sur l'action

[C] [I] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

[X] a relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement, le ministère public a formé appel incident et Mme [M] a interjeté appel sur l'action civile.

civile ; que, sur le seul appel des prévenus, du civilement responsable et de la partie civile, la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité, constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

devant la juridiction civile compétente de saisir la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux actions, civile et pénale, portées devant les juges respectivement compétents

l'action civile et infirmé la décision du tribunal, en prononçant une relaxe partielle et en diminuant le montant des dommages et intérêts alloués à la partie civile. 5.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la

procédure que les époux Y... ont confié à la société EEC Trading la construction d'une piscine ; que, l'ouvrage présentant des malfaçons, ils ont exercé contre la société, en liquidation judiciaire, une action

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de la compagnie assurances [1] (la société [1]), déclaré le prévenu responsable du préjudice qu'elle a subi, et a renvoyé

jugement du 8 janvier 2021, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des infractions susvisées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, des confiscations et a prononcé sur l'action

déboutées de leurs demandes ; Que les juges du second degré, infirmant le jugement sur l'action civile, ont déclaré l'employeur responsable des conséquences dommageables de l'accident et l'ont condamné

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

X..., après avoir dit irrecevable la constitution de partie civile d'Hélène Y..., a relaxé le prévenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

anticipés par rapport à l'état d'avancement des travaux, en infraction avec les dispositions de l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Que la cour d'appel, saisie de la seule action

ou commerciale pour obtenir réparation du préjudice subi s'applique lorsque l'action civile portée devant la juridiction répressive présente avec la demande précédemment formée, identité de cause, d'objet

[E] [U] et Mme [M] des chefs de violences aggravées pour le premier et de complicité de violences aggravées pour la seconde, a prononcé sur les intérêts civils.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile