CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES, venant aux droits de l'UNION GENERALE DU NORD CONTINENT ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'assurance La France Vie et la société Générali France assurances, venant aux droits de la société d'assurance La France IARD, les conclusions

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M.

-5-1, que cette présentation en une liasse unique des documents exigés de l'assureur, à savoir les conditions générales puis la notice d'information, ne satisfaisait pas aux exigences du code des assurances

d'un contrat de travail et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances

ainsi qu'elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du Code des assurances. 10.

/ à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Faits et procédure 1.

-5-1, que cette présentation en une liasse unique des documents exigés de l'assureur, à savoir les conditions générales puis la notice d'information, ne satisfaisait pas aux exigences du code des assurances

des conditions générales ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques aux conditions générales valant notice d'information étaient applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

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